Thonailles : l’Etat français pris dans ses propres filets

Jeudi 5 mars 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a condamné la France pour ne pas avoir respecté la législation européenne interdisant l’utilisation de la «thonaille». FNE et le Groupe de recherche sur les cétacés (GREC) se félicitent de cette décision.

Une interdiction depuis 2002



Pour réduire les prises accidentelles, l’Union européenne a décidé d’interdire par un règlement du 8 juin 1998 (1) les filets maillants dérivants répondant à certains critères à partir de 2002.



Des conséquences importantes sur la vie marine



La «thonaille» ou «courantille volante» est utilisée en Méditerranée pour capturer au large le thon rouge. Malheureusement, cette technique de pêche occasionne de nombreuses prises « accessoires », dont celles d’espèces protégées. Parmi elles, le Dauphin bleu et blanc (Stenella coeruleolba) qui agonise presque systématiquement une fois pris entre les mailles du filet.



On évalue à plus de 300 le nombre d’individus qui périssent ainsi chaque année, dont une majorité de nouveau-nés.



Un non-respect répété de la légalité



Malgré la prise de conscience européenne de la nocivité des thonailles, l’Etat français avait cédé sous la pression des professionnels. En 2003, elle avait autorisé l’utilisation des filets contestés en Méditerranée, en essayant de nier le fait que la thonaille était un filet maillant dérivant.



A la demande de France Nature Environnement et du Groupe de recherche sur les cétacés (GREC), la justice française avait déjà constaté le non-respect de cette interdiction. Par un arrêt en date du 10 aout 2005 (2) , le Conseil d’état a annulé l’autorisation donnée par la France aux pêcheurs méditerranéens.



Malgré cette annulation, l’Etat français et les organismes professionnels ont poursuivi sur une voie néfaste, refusant l’évidence. C’est ainsi que les pêcheurs ont utilisé cette technique de pêche sans contrôles ni sanctions (3) , sans oublier la capture illicite de plusieurs centaines de tonnes de thons.



Une décision claire et sans appel qui condamne la France



La CJCE met donc un terme à ce débat en sanctionnant la France pour son refus de contrôler et sanctionner concrètement l’exercice de cette pêche. Elle clôture les discussions sur la qualification de ce filet comme « filet maillant dérivant au sens de la définition couramment admise», et sur l’utilité de son interdiction.



FNE et le GREC se félicitent de la décision de la CJCE qui demande expressément à la France de se mettre en conformité et donc de protéger les espèces protégées menacées.



La nécessité d’un signal politique fort



Nos associations resteront vigilantes sur le respect effectif de cette décision par l’Etat français, récalcitrant depuis si longtemps sur ce dossier…



A la veille du Grenelle de la Mer, France Nature Environnement attend de tous les acteurs, à commencer par l’Etat, une attitude plus respectueuse de l’environnement et soucieuse d’enjeux majeurs comme la gestion durable de la pêche.







1 Règlement CE n° 1239/98 du 8 juin 1998 modifiant le règlement CE n° 894/97 prévoyant certaines mesures de conservation des ressources de pêche

2 CE, 10 aout 2005, n°265034

3 Arrêt de la CJCE, 5 mars 2009, Affaire n° C 556/07 « Il résulte de l’ensemble de ces considérations que, en s’abstenant de contrôler, d’inspecter et de surveiller de façon satisfaisante l’exercice de la pêche au regard de l’interdiction des filets maillants dérivants pour la capture de certaines espèces et en ne veillant pas à ce que soient prises des mesures appropriées contre les responsables d’infractions à la réglementation communautaire en matière d’utilisation des filets maillants dérivants, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 31, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2847/93 modifié ainsi que des articles 23, paragraphes 1 et 2, 24 et 25, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 2371/2002 ».











 Télécharger le communiqué en format PDF