Agriculture
SantéInterdire l’export de pesticides toxiques pourrait-il être contraire à la Constitution ?
La fabrication et l’export des pesticides déjà prohibés en France, car trop toxiques, seront interdits à compter du 1er janvier 2022. Si tout va bien… Car dans l’ombre, le lobby des pesticides tente par tous les moyens de faire annuler cette interdiction. Après une première tentative ratée en début d’année, l’UIPP (l’Union des Industries de Protection des Plantes), qui représente les fabricants de pesticides, conteste actuellement cette interdiction devant le Conseil Constitutionnel. France Nature Environnement, qui s’était battue pour l’adoption de cette disposition de bon sens, ne compte pas laisser faire l’industrie des pesticides.
L’industrie des pesticides en guerre contre cette interdiction
La loi EGalim, votée en 2018[1], interdit à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation hors Europe de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement au niveau européen. Une interdiction qui découle d’un principe simple, comme l’avait résumé le député Guillaume Garot lors des débats parlementaires : « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu’il te fasse. Ainsi, ne cherche pas à vendre ce que tu interdis sur ton sol ».
Cette mesure incontournable d’un point de vue éthique déplaît fortement au lobby des pesticides. Une première tentative pour rendre ce texte inopérant a échoué en début d’année. Un amendement de la loi Pacte votée le 11 avril visait à annuler cette interdiction. Celui-ci a été annulé par le Conseil Constitutionnel le 16 mai[2]. Face à cet échec, l’UIPP conteste désormais devant le Conseil d’Etat la circulaire ministérielle du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de santé et d’environnement. Elle a également déposé une question prioritaire de constitutionnalité contre cette disposition, estimant qu’il s’agit d’une restriction abusive apportée à la liberté d’entreprendre[3].
France Nature Environnement se bat contre l’hypocrisie d’une exportation de produits dangereux
Cette interdiction d’exportation de produits interdits en Europe ne viole nullement la liberté d’entreprendre, mais met en œuvre les dispositions de la Charte de l’environnement et les 11ème et 14ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, qui affirment le droit des citoyens de vivre dans un environnement sain, l’importance du principe de prévention et la nécessité de réparer les atteintes à l’environnement. De plus, elle s’applique exclusivement aux produits contenant des substances interdites du fait de leur caractère dangereux pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement.
France Nature Environnement compte donc défendre farouchement cette interdiction de produire et exporter à l’étranger des pesticides interdits en France. La fédération soutiendra ce texte, qui protège nos droits fondamentaux, devant le Conseil d’Etat et devant le Conseil Constitutionnel.
« L’impérieuse protection de la santé publique et de la biodiversité ne doit pas céder devant des intérêts économiques à court terme dissimulés derrière la liberté d’entreprendre, juste restreinte par l’interdiction de produire des pesticides considérés comme dangereux en Europe en vue de les vendre hors de l’Union européenne. Aucune justification ne permet d’exporter ces dangers, c’est juste une question de bon sens ! », précise Raymond Leost, responsable du service juridique de France Nature Environnement.
Au Conseil constitutionnel de s’emparer des arguments présentés par France Nature Environnement dans le mémoire déposé ce jour, pour une grande décision attendue depuis l’adoption de la Charte de l’environnement.
Mise à jour du 23 janvier 2020
Le Conseil Constitutionnel a réalisé ce mardi 21 janvier l’audition des différentes parties : l’UIPP qui a réclamé, au nom de la liberté d’entreprendre, la fin de l’interdiction de production et d’export de pesticides interdits en France. Ils ont été appuyé dans cette demande par l’Union Française des Semenciers.
Opposé à cette annulation, France Nature Environnement et le représentant du 1er ministre ont également été entendu.
Le délibéré du Conseil Constitutionnel sera rendu le 31 janvier 2020 à 10h.
Revoir l’audience.
[1] Article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
