Notre-Dame-des-Landes : fin du feuilleton judiciaire en faveur des associations

Le gouvernement actuel a annoncé l’abandon du projet de construction d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes en janvier 2018, après plusieurs décennies de combats y compris juridique. Toutefois, au moment de cette prise de décision, des recours juridiques étaient toujours en suspens. Le Conseil d’État vient de statuer sur le dernier, reconnaissant une illégalité pointée du doigt par les associations*. Une question demeure : comment garantir l’autonomie de l’Autorité Environnementale** ? C’est désormais au gouvernement d’agir.

Une décision qui donne raison aux associations

Parmi les recours toujours en cours d’instruction devant le Conseil d’Etat, restait le pourvoi des associations relatif à la déclaration d’utilité publique du programme d’accompagnement routier lié au projet d’aéroport (programme viaire).

Le Conseil d’Etat vient d’annuler cette autorisation, indispensable à la réalisation du projet. Ainsi, 16 mois après l’abandon du projet d’aéroport, le feuilleton judiciaire se termine définitivement par une décision favorable aux associations. En menant ce combat juridique au long cours, elles ont démontré qu’en plus de ne pas être pertinent, le projet était bel et bien illégal.

Préfet à la fois juge, conseil et partie : une illégalité enfin reconnue

Le Conseil d’État a pointé une illégalité que les associations dénonçaient depuis le début du projet : le préfet de Loire-Atlantique a cumulé dans ce dossier le rôle de valider les autorisations du projet, de donner un avis sur celui-ci en tant qu’autorité environnementale, mais aussi d’être le maître d’ouvrage du barreau routier du projet. Il était en somme juge, conseil et partie.

Une telle situation de non-autonomie de l’autorité environnementale est profondément non-démocratique, faisant peser un doute sur la véritable prise en compte des impacts environnementaux des projets. Cette situation est d’ailleurs reconnue contraire aux directives européennes par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Il est urgent de garantir l’autonomie de l’autorité environnementale

Cette décision confirme l’importance et l’urgence pour le gouvernement français de garantir une véritable autonomie dans l’exercice de la fonction d’autorité environnementale. Une telle autonomie doit être garantie lorsque l’autorité environnementale délivre un avis sur la qualité de l’étude d’impact d’un projet, visant à examiner si ses impacts environnementaux ont bien été identifiés et si les solutions trouvées pour y répondre sont pertinentes et complètes. Elle doit également l’être lorsque l’autorité environnementale est chargée de décider, sur la base des informations fournies par le maitre d’ouvrage, si le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale au regard de sa localisation, de ses caractéristiques et de ses incidences notables probables.

En dépit des demandes des associations, ces exigences issues du droit européen ne sont à ce jour pas respectées. Fortes de cette décision du Conseil d’Etat, France Nature Environnement, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante – SEPNB, LPO Loire-Atlantique, Eau et Rivières et Bretagne, et SOS Loire-Vivante – ERN France appellent donc le gouvernement à ses responsabilités pour consolider l’autonomie de l’autorité environnementale en région et la doter de moyens humains et financiers suffisants.

* France Nature Environnement, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante – SEPNB, LPO Loire-Atlantique, Eau et Rivières et Bretagne, SOS Loire-Vivante – ERN France

** Pour tout comprendre à l’Autorité Environnementale : lire notre dossier Redonnons du crédit à l’autorité environnementale

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