DémocratieLoi sur la protection de la nature de 1976 : quarante ans de droit de la nature
En juillet 1976, la loi sur la protection de la nature, souhaitée et impulsée par France Nature Environnement, posait les grands principes du droit français de l’environnement et proposait des outils pour les faire respecter. Quarante ans après, retour sur un texte historique.
Une lente révolution
Annoncée lors de la conférence sur l’utilisation et la conservation de la biosphère organisée en septembre 1968 à Paris par l’UNESCO, la loi sur la protection de la nature a connu une gestation difficile. Maintes fois promise, notamment en 1970 par Jacques Chaban-Delmas, alors Premier ministre, elle fut plusieurs fois reportée. En cause : le rejet, par les ministères « aménageurs », dont l’Agriculture et l’Equipement, de la notion de prise en compte du patrimoine naturel dans les projets d’aménagement. Le mouvement associatif de protection de la nature, principalement France Nature Environnement - qui s’appelait encore la Fédération française des sociétés de protection de la nature - sous l’impulsion de Michel Brosselin et Jean-Pierre Raffin (futur président de FNE), va alors beaucoup s’investir pour son élaboration et sa promotion. Durant des semaines, les associations vont faire le siège des responsables politiques et des parlementaires appelés à voter enfin un texte. Votée à l’unanimité en juin 1976, la loi relative à la protection de la nature est finalement promulguée le 10 juillet 1976. C’est une véritable révolution législative, quoique freinée par la publication tardive des textes d’application. Les décrets sur les espèces protégées et les études d’impact ne seront publiés qu’à l’automne 1977, la première liste d’espèces protégées le 17 avril 1981.
L’esprit de la loi
Avec ce texte, la protection des espaces et des ressources naturels, tout comme la préservation des espèces animales et végétales deviennent d’intérêt général. Il est alors du devoir et de l’intérêt de chacun de sauvegarder le patrimoine naturel, dans une perspective de ce qu’on appellera plus tard le développement durable. Dans cette optique, la loi met en place l’étude d’impact. Désormais, la réalisation de certains aménagements publics ou privés sera précédée d’une étude permettant d’en évaluer les conséquences sur l’environnement (paysages, air, eau, sol, milieux naturels, faune, flore) mais aussi sur les populations concernées et la santé publique. Cette évaluation doit permettre d’identifier des mesures pour éviter et réduire les effets négatifs importants et si possible y remédier.
Des innovations en faveur de la faune et de la flore
Pour assurer la conservation d’espèces sauvages, la loi invente le concept d’espèces protégées. Il est désormais interdit – entre autres - de détruire, de capturer, de naturaliser des animaux ou des végétaux figurant sur des listes nationales ou régionales fixées par arrêtés. Des dérogations à ce statut sont possibles sous certaines conditions extrêmement précises et limitées. Par ailleurs, les habitats de ces espèces peuvent être protégés par le biais d’arrêtés de protection de biotope, le préfet pouvant instaurer des interdictions permanentes ou temporaires sur des secteurs sensibles. La loi de 1976 soumet également à autorisation préalable la détention et la commercialisation de certaines espèces, assurant ainsi la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (Convention CITES), adoptée en 1973. Enfin, le texte reconnaît que l’animal est un être sensible qui mérite le respect de son bien-être, notamment lorsqu’il est présenté au public (zoo, etc.). Elle encadre ainsi la faune sauvage captive.
L’existant amélioré
La loi modernise le statut de réserve naturelle mis en place par la loi du 1er juillet 1957 et dont la mise en œuvre fut plutôt laborieuse, avec seulement 36 réserves naturelles créées en 20 ans. Les nouvelles réserves reposent désormais sur la volonté des collectivités et des propriétaires de protéger un patrimoine naturel et paysager bien identifié, dans le respect des activités traditionnelles compatibles avec le classement en réserve naturelle. La loi crée également un outil plus souple : les réserves naturelles volontaires (remplacées en 2002 par les réserves naturelles régionales et de Corse) et étend aux forêts périurbaines le statut de forêt de protection, réservé jusque-là aux forêts de montagne. Enfin, la loi renforce l’action associative en mettant en place les notions d’agrément et de participation au dialogue environnemental. Elle élargit également leurs capacités d’interventions contentieuses, notamment en matière civile.
Des résultats contrastés
Grâce à la loi de 1976, la France compte aujourd’hui 341 réserves naturelles (couvrant 2 874 188 ha). Chaque année, de 5 à 10 000 études d’impact sont réalisées. L’arrêt des prélèvements et le lancement de plans nationaux d’action expliquent l’augmentation des populations de Vautours fauves, de Gypaètes barbus, de Castors d’Europe ou de Hérons cendrés. Mais plusieurs espèces comme les chauves-souris continuent de voir leurs effectifs chuter. Le nombre de chauves-souris a baissé de 46 % de chauves-souris entre 2006 et 2014, selon l’Observatoire national de la biodiversité. Les évolutions globales restent préoccupantes puisque la moitié des milieux humides (52 %) et moins de la moitié des eaux de surface (43 %) sont en bon état, quand 22 % seulement de l’ensemble des milieux naturels d’intérêt européen sont évalués en bon état de conservation.
Des moyens qui manquent toujours et des enjeux nouveaux
Le 10 juillet 1986, à l’occasion des dix ans de la loi, Roger Cans écrivait dans Le Monde : « Le patrimoine naturel avait besoin d’une loi. Il ne lui manque plus que des hommes, des crédits et une véritable détermination politique ». Sa remarque reste plus que jamais d’actualité. La loi du 10 juillet 1976 demeure une excellente loi, à l’esprit novateur et cherchant à concilier économie et écologie. Mais comme toute loi, elle ne peut pas tout. Les moyens pour l’appliquer, en matière d’accompagnement comme de police, font toujours défaut. Elle a besoin d’être soutenue par un changement global d’approche et de pratiques, ce qui est toujours (trop) long à obtenir malgré la mise en place de la Stratégie nationale pour la biodiversité et de la politique « Trames verte et bleue ». Enfin, des enjeux sont apparus avec les changements climatiques et le développement des espèces exotiques envahissantes. Des menaces nouvelles, qui appellent des outils spécifiques et des actions collectives.
