FNE reste vigilant sur les nouvelles ambitions pour la filière Emballages

Décryptage des progrès et points de vigilance concernant les nouvelles règles de la filière Emballages à partir de 2018.

Après plus d’un an de travaux, les pouvoirs publics ont  finalement publié le 2 décembre 2016 l‹arrêté fixant le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers applicable pour la période 2018-2022. FNE, qui avait voté favorablement pour ce projet à la réunion de la formation des emballages ménagers de  la Commission des filières REP du 9 septembre 2016, salue les avancées de ce nouveau document telles que la prise en compte du réemploi, la diminution du soutien à l’incinération et l’introduction de nouveaux critères de modulation. Toutefois, il est regrettable que plusieurs mesures ambitieuses aient été mises de côté comme  la fixation d’objectifs de réutilisation/réemploi, de réduction des emballages non recyclables, l’arrêt total du soutien à l’incinération et la mise en place d’un fonds pour la prévention des déchets.

Enfin des mesures en faveur du réemploi des emballages ménagers !

FNE se félicite de l’introduction de deux mesures en faveur du réemploi des emballages ménagers dans le cahier des charges de la filière. Ainsi, un emballage réemployable bénéficiera d’un bonus lors de sa mise sur le marché et ne payera que lors de son introduction. Un emballage réemployé sera donc dispensé de contribution. De plus, des expérimentations de consigne pour réutilisation ou réemploi sont à mettre en œuvre dans le cadre du programme d’actions territorialisé de l’éco-organisme, avec la possibilité d’accompagner les collectivités pour expérimenter ou  déployer des dispositifs de consigne pour réemploi d’emballages.

FNE s’attend donc à un développement de nombreuses et ambitieuses initiatives poussées par les collectivités, comme par exemple les pionniers du programme Boréal, dans le département du Nord.

Des dispositions plus incitatives en faveur d’une éco-conception véritablement opérationnelle

FNE salue également les avancées en faveur de l’écoconception et répondent à des enjeux importants :

• De nouveaux critères sont prévus avec des bonus pour la réduction à la source par éco-conception, l’amélioration de la recyclabilité des emballages ménagers, l’utilisation privilégiée d’emballages réemployables et l’apposition du logo «Triman» sur l’emballage. En parallèle, des nouveaux malus sont également mis en place pour les emballages non recyclables ou perturbateurs de tri ou de recyclage ainsi qu’en cas de présence après recyclage de substances susceptibles de compromettre l’utilisation du matériau recyclé.
• Les niveaux d’éco-modulation devraient être suffisamment importants pour avoir un effet incitatif et significatif décisions d’éco-conception.
• Enfin, les critères et le niveau de l’éco-modulation  seront discutés au sein d’un comité de l’éco-conception et de l’éco-modulation, qui rassemble l’ensemble des parties prenantes, dont les associations.

En étendant les critères à d’autres caractéristiques que le poids et la complexité de l’emballage, ces nouvelles dispositions d’éco-conception et de modulation devraient permettre de prévenir des initiatives regrettables. Ainsi, la mise sur le marché précipitée d’emballages (comme le PET opacifié) qui ne seront recyclables qu’après l’aboutissement d’efforts de recherche et l’organisation d’une filière d’activités économiques devrait être évitée. Malheureusement, dans l’immédiat ce type d’initiatives des concepteurs, continue de perturber les activités de tri et de valorisation.

Une reconnaissance des associations dans les actions d’information et de sensibilisation

Le cahier des charges prévoit également la possibilité de soutien technique ou financier aux associations pour des actions contribuant à l’éducation au développement durable en lien avec les déchets d’emballages ménagers. Les partenariats sur la prévention de la production des déchets d’emballages ménagers auprès des consommateurs ou du développement du geste de tri seront également facilités.

Ce cadre constitue une reconnaissance de l’importance de l’action associative au plus proche des citoyens. Il offre des opportunités pour que les associations fassent preuve d’innovation en relation avec l’ensemble des acteurs d’un territoire.

Une évolution incomplète du soutien à l’incinération

Pour FNE, il n’y a plus lieu de soutenir l’incinération des tonnages d’emballages présents dans les OMR, puisqu’en 2022, tous les emballages seront à trier. Ce choix permettrait de mettre en concordance le système d’incitation avec la hiérarchie des déchets et d’encourager d’abord la prévention puis le recyclage matière.

Notre demande de suppression de ce soutien, déjà acquis pour la filière des papiers, a finalement été partiellement prise en compte pour la filière emballages, avec une diminution progressive du soutien à l’incinération avec valorisation énergétique pour atteindre 50% du soutien de 2016 en fin d’agrément (soit en 2022).

Une opportunité manquée de placer la prévention en haut des priorités

FNE a porté dès le début du travail sur le nouveau cahier des charges une proposition de «fonds prévention» qui aurait rassemblé les sommes provisionnées par les metteurs sur le marché et correspondant aux tonnages non collectés présents dans les ordures ménagères (correspondant au différentiel entre l’objectif de 75% fixé dans la Loi de Transition Energétique et les performances atteintes de recyclage). Cette idée a par ailleurs été reprise par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer dans sa note d’orientation début 2016 sous la forme de «fonds pour le recyclage». Pourtant, sans justifications particulière, cette proposition n’a pas été reprise par la suite dans le cahier des charges.

FNE regrette cette opportunité manquée pour soutenir financièrement les initiatives des acteurs locaux et en premier lieu les collectivités territoriale compétentes pour gérer les déchets ; opportunité qui de plus encouragerait réellement l’atteinte de l’objectif de 75% de recyclage des emballages ménagers.