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La demande suisse de déclassement du loup rejetée par la Convention de Berne

Publié le 4 décembre 2012

La demande de la Suisse visait à émettre des réserves sur la protection du loup et donc de ne pas appliquer une stricte protection de l’espèce. La Convention de Berne a rejetée la demande helvète.

La Convention de Berne qui s’est réunie en réunion plénière du 27 au 29 novembre 2012 au Conseil de l’Europe à Strasbourg a examiné la demande de la Suisse de révision de l’article 22 du texte de la Convention.



Par cette révision, un pays membre de la Convention de Berne pourrait formuler, après son adhésion, des réserves à l’égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III en ajoutant à l’article 22, un

paragraphe » Tout État peut, si les circonstances ont fondamentalement changé sur son territoire depuis l’entrée en vigueur de la présente Convention, formuler une ou plusieurs réserves à l’égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III. «



La demande suisse a reçu le soutien de l’ex-République yougoslave de Macédoine qui partage les mêmes préoccupations à propos de la population de loups dans son pays.



La Norvège s’y est opposée ainsi que l’Union européenne qui a mis dans la balance qu’en cas de vote, l’Union européenne représentera ses 27 États membres comme cela est permis par la Convention qui stipule que dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne

exerce son droit de vote avec un nombre égal au nombre de ses États membres qui sont Parties contractantes de la Convention.



Le président note que dans ces conditions, la demande suisse a peu de chance recueillir un vote favorable et déclare donc que la proposition d’amendement est rejetée.



C’est la troisième fois que la Suisse tente de faire modifier les textes de la Convention de Berne en vue d’amoindrir le statut de protection du loup. En vain, la convention rappelle à la Suisse que le dispositif prévu par l’article 9 permet d’intervenir sur l’espèce et que ce cadre permet aux États où le loup est présent d’apporter une réponse adéquate aux problèmes posés par l’espèce.



La demande de la Suisse est issue d’une motion du conseiller aux États valaisans qui prévoyait qu’en cas de refus de sa demande de révision, la Suisse quitterait la Convention de Berne.



Les associations suisses de protection de la nature ont invité les autorités du pays à » réfléchir et décider si, pour un problème touchant seulement une douzaine de loups, elle souhaite vraiment refuser de signer un accord comme la Convention de Berne, largement reconnue au plan international. «

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