ForêtLe statut des forêts de protection menacé
France Nature Environnement s’inquiète d’un projet de décret du ministère de l’Agriculture visant à affaiblir le dispositif applicable aux forêts de protection. Ce statut existe en France depuis plus d’un siècle. Il couvre aujourd’hui environ 170 000 ha, soit 1% de la surface forestière, ou 0,3% du territoire hexagonal. Son affaiblissement serait une régression conséquente pour la préservation des forêts.
Pourquoi le statut «Forêt de protection» doit être protégé ?
Le statut de Forêt de protection a pour objet de renforcer les dispositifs de protection de certains massifs forestiers dans le cadre du Code forestier avec pour objet principal la protection que les forêts apportent aux humains. Des forêts diverses sont classées à ce titre pour leur valeur écologique, leur importance dans la lutte contre l’érosion, les avalanches ou les inondations, mais aussi pour l’accueil du public à proximité des villes. Leur surface est très variable, de 6 ha dans la forêt de Chabrières à Entrages (04) à 27 531 ha dans la forêt de Fontainebleau.
Il n’est pas admissible que, par une succession de décrets, le contenu législatif du Code Forestier relatif aux forêts de protection soit démembré petit à petit. Il faut rappeler ici le principe de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 2 : «… 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. ». Un principe qui a été transcrit dans l’article L 110-1 du Code de l’Environnement. De plus une telle dérogation est en totale incohérence avec le principe énoncé de Zéro Artificialisation Nette des terres. Il s’agit bien d’une régression de la protection de la Forêt et donc de l’environnement !
Le statut de Forêt de protection est l’un des régimes les plus protecteurs en France. Le pâturage, la circulation motorisée ou le camping y sont interdits, ainsi que le défrichement, l’extraction de matériaux (à l’exception de « gisements d’intérêt national de gypse » suite à un recul en 2018) ou l’artificialisation des sols. Le projet de décret, publié par le ministère de l’Agriculture le 13 avril, ouvrirait la porte à de nombreuses activités jusqu’ici prohibées, en les soumettant à de simples autorisations préfectorales : extension « limitée » d’immeubles, d’infrastructures et d’installations existantes mais aussi implantation de réseaux enterrés d’eau, de gaz, d’hydrocarbures, de produits chimiques ou de réseaux filaires.
Si cela ne suffisait pas, le déclassement serait aussi largement simplifié, puisqu’il serait confié au seul ministère de l’agriculture, tandis qu’il nécessite aujourd’hui une décision du Conseil d’Etat, ce qui offre plus de garanties juridiques.
Comment donner son avis ?
Une consultation publique est ouverte sur le site du ministère jusqu’au 5 mai prochain. France Nature Environnement vous invite à y répondre pour défendre le principe de non-régression environnementale et le maintien du statut de forêt de protection, l’un des rares régimes de protection forte en France. Nous réclamons le maintien d’une décision du Conseil d’Etat pour toute dérogation et non une simple décision ministérielle ou préfectorale prise à la va-vite sur pression de lobbies. Quand le législateur a créé le statut de forêt de protection, il a voulu que les forêts puissent jouer pleinement leur rôle de protection, l’amoindrir irait contre les intérêts des habitantes et habitants.
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