Déchetsprocès CHIMIREC pour trafic de déchets dangereux : le marathon judiciaire continue
Élimination irrégulière de déchets dangereux par dilution d’huiles pollués aux PCB, exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement sans autorisation, fourniture d’informations inexactes à l’administration, altération frauduleuse de la vérité… Les accusations portées contre la société CHIMIREC, son PDG et six de ses cadres devant la Cour d’Appel de Paris en mars 2017 étaient nombreuses et lourdes. En tant que parties civiles, France Nature Environnement, souhaitait que les juges d’appel confirment les condamnations prononcées en 2013 par le Tribunal Correctionnel (TC) de Paris. Malheureusement, le 22 juin 2017, la cour d’appel de Paris a écarté une partie des faits reprochés aux prévenus quant au trafic de déchets dangereux mais confirmé des condamnations pour les autres faits. FNE a décidé de se pourvoir en cassation dans ce dossier.
CHIMIREC, entreprise censée dépolluer
« A chaque déchet, une réponse adaptée aux enjeux environnementaux et économiques des entreprises ». Voici l’une des jolies phrases présentes sur le site internet du groupe CHIMIREC, société de collecte et de traitement de déchets industriels dangereux. Plus concrètement, l’entreprise au chiffre d’affaire de 131 millions d’euros en 2015 a pour activité la récupération et le traitement d’aérosols, acides, produits de laboratoire, huiles usagées et autres déchets toxiques afin de réduire les pollutions de ces produits toxiques, en conformité avec la réglementation en vigueur. La vitrine est belle, l’intention est louable mais la pratique de l’activité s’est révélée bien différente…
Les PCB, au cœur de l’affaire
Parmi les déchets traités par le groupe CHIMIREC se trouvaient des substances particulières : les Polychlorobiphényles, plus connus sous le nom de PCB. Ces PCB sont particulièrement dangereux[1]. Toxiques au contact et à l’inhalation, repro-toxiques, persistants, bio-accumulables dans l’organisme et l’environnement et considérés comme potentiellement cancérogènes. Leur utilisation est interdite en France depuis 1987.
A cet égard, le site du Ministère de l’environnement précise que « Leur stabilité chimique et leur ininflammabilité ont conduit à utiliser ces produits principalement comme fluides diélectriques (huile) principalement dans les transformateurs et les condensateurs, mais également dans certains radiateurs ou autres équipements électriques. Ils ont été largement utilisés comme lubrifiants dans les turbines et les pompes, dans la formation des huiles de coupe pour le traitement du métal, les soudures, les adhésifs, les peintures et les papiers autocopiants sans carbone ».
En raison de leur dangerosité, l’élimination de déchets contenant des PCB doit respecter des conditions spécifiques[2] et, notamment :
- Tout détenteur de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter par des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autorisées à les traiter[3].
- Le mélange de déchets contenant des PCB avec d’autres déchets ou toute autre substance, préalablement à la remise à l’installation autorisée est interdit[4].
Ainsi, le fait d’éliminer ou de récupérer des huiles industrielles polluées aux PCB sans respecter les obligations de prise en charges des déchets et les procédés de traitement est réprimé pénalement [5].
D’anciens salariés lancent l’alerte sur des pratiques douteuses
En 2003, d’anciens cadres de la société APROCHIM (groupe CHIMIREC) spécialisée dans la décontamination des matériaux souillés par les PCB ont lancé l’alerte sur les pratiques de traitement de ces déchets au sein du groupe. Cette alerte a conduit à l’ouverture d’une instruction en 2006 au « pôle environnement » du Parquet de Paris. La longue enquête menée par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) a révélé une douzaine de délits graves commis entre 2000 et 2006 et a mis en évidence un trafic organisé de déchets pollués aux PCB par le groupe CHIMIREC sanctionné par le TC de Paris dans sa décision du 18 décembre 2013.
Un trafic organisé ?
Dans un premier temps, la société APROCHIM, autorisée à collecter tout type de déchets pollués aux PCB et à les décontaminer par un procédé de dé-chloration, se chargeait de collecter chez différents clients des transformateurs électriques (EDF, SCNF, etc.) contre rémunération avant de les acheminer sur son site de traitement afin, en théorie, de les décontaminer.
L’enquête a cependant révélé la défaillance des procédés de décontamination (dysfonctionnement de la dé-chloreuse et démantèlement des installations à partir de 2001), sans que la Direction régionale de l’environnement, aménagement et du Logement (DREAL) n’en ait jamais été avisée.
En réalité, les huiles polluées aux PCB issues de la vidange des transformateurs électriques étaient diluées pour atteindre un seuil légal de contamination.
Grâce à cette prétendue dépollution, la société APROCHIM bénéficiait de subventions de la part de l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie (ADEME).
Il arrivait également que la société APROCHIM donne ces huiles à traiter à une autre filiale du groupe CHIMIREC : la société CHIMIREC DUGNY (93), qui n’avait pourtant pas d’habilitation pour recevoir et procéder à la décontamination d’huiles polluées aux PCB, et qui procédait également à la dilution de ces huiles.
Dans un deuxième temps, les huiles polluées, toujours dangereuses, étaient livrées par les sociétés APROCHIM et CHIMIREC DUGNY à la société CHIMIREC EST, autre société du groupe, spécialisée dans la revente d’huiles claires collectées par le groupe et non autorisée à recevoir des déchets contaminés au PCB, pour y être une nouvelle fois diluées.
Enfin, la société CHIMIREC DUGNY revendait les huiles à ses clients, principalement des cimenteries qui s’en servaient comme combustible.
Ainsi, sont poursuivis devant le juge pénal pour avoir illégalement éliminé des déchets par la dilution d’huiles polluées aux PCB[6] dans trois usines, à Domjevin (Meurthe-et-Moselle), Dugny (Seine-Saint-Denis) et Grez-en-Bouère (Mayenne), entre 2000 et 2006 :
- Le PDG du groupe CHIMIREC, Jean Fixot, ainsi que 6 cadres ou ex-cadres du groupe ;
- La société APROCHIM, située à Grez-en-Bouère (53) ;
- La société CHIMIREC DUGNY, située à Dugny (93) ;
- La société CHIMIREC EST, située à Domjevin (54).
C’est la défaillance du procédé de décontamination qui a conduit le groupe à recourir à des pratiques frauduleuses.
Ces manipulations ont permis à la société de gagner à la fois de l’argent « sur le dos » des producteurs de déchets qui payaient pour un traitement non réalisé et sur l’ADEME qui versait à la société des subventions liées aux volumes d’huiles collectées[7].
Une condamnation sévère et nécessaire par le Tribunal correctionnel de Paris
Après de longues années de procédure, le premier jugement est tombé le 18 décembre 2013.
Le PDG de CHIMIREC, Jean Fixot, a été condamné à une peine de 15 mois de prison avec sursis et à 30 000 euros d’amende.
Les sociétés CHIMIREC EST, APROCHIM et CHIMIREC DUGNY, ont également été condamnées en tant que personnes morales à, respectivement, 150 000, 180 000 et 100 000 euros d’amende.
Concernant les cadres et ex-cadres, les peines s’échelonnent entre 2 000 et 10 000 euros d’amende, accompagnées de 6 mois de prison avec sursis.
De plus, la société CHIMIREC a été condamnée à publier des extraits du jugement dans la presse régionale, en l’occurrence Ouest-France et L’Est républicain.
Ces peines prononcées par le Tribunal correctionnel de Paris sont plus lourdes que ce qui avait été réclamé à l’audience par le procureur lors de l’audience le 29 octobre 2013.
La décision des juges d’appel
Malheureusement, la cour d’appel de Paris a constaté l’extinction de l’action publique et prononcé la relaxe des prévenus pour les faits d’élimination irrégulière de déchets dangereux par dilution d’huiles pollués aux PCB. La Cour d’Appel a cependant condamnés certains prévenus pour exploitation non autorisée d’une installation classée, faux et usage de faux, fourniture d’information inexacte à l’administration.
Trois sociétés du groupe ont été condamnées chacune à 80.000 euros d’amende. L’ex-directeur de Chimirec Est Daniel Baumgarten a été condamné à 3.000 euros d’amende avec sursis, l’ex-président d’Aprochim Didier Routa à 10.000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis.
FNE a décidé de se pourvoir en cassation contre cette décision des juges d’appel en attendant de disposer de l’arrêt et voir la motivation des juges. Les prévenus ont également déposé des pourvois en cassation. L’affaire se poursuivra donc devant les juges de la Cour de cassation!
FNE continuera ses actions pour une plus grande moralisation de la filière de traitement des déchets. En effet, la valorisation et le recyclage de déchets dangereux doivent être réalisés par des sociétés qui exercent leurs activités dans le strict respect des textes juridiques visant à prévenir tout dommage à l’environnement avec des procédés fiables permettant une réelle dépollution.
[1] Ils sont classés comme « déchets dangereux » tant par le droit national (art. L. 541-7-1 et R. 541-8 du code de l’environnement) que par le droit de l’Union européenne (annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets)
[2] Sur le fondement de l’article L. 541-22 du code de l’environnement
[3] Art. R.543-17 et R. 543-38 du code de l’environnement
[4] Art. R. 543-33 du code de l’environnement
[5] Art. L. 541-46 du code de l’environnement
[6] Elimination irrégulière de déchets dangereux par dilution d’huiles pollués aux PCB, exploitation d’une installation classée sans autorisation, fourniture d’informations inexactes à l’administration en adressant à la DREAL des rapports d’activité, des registres et des Bordereau de suivi de déchets industriels (BSDI) faisant figurer des tonnages et des teneurs en PCB inexacts et altération frauduleuse de la vérité ayant des conséquences juridiques en falsifiant les registres d’entrée et de sortie ainsi que les BSDI
[7] Le Tribunal Correctionnel de Paris, dans sa décision du 18 décembre 2013, relève que les explications fournies pendant l’instruction et l’audience, « ont permis d’éclairer les motivations financières du groupe CHIMIREC à commettre les infractions reprochées (versement de subventions indues au groupe CHIMIREC, estimées à plus de 500 000 euros par l’ADEME) ».
