Quelle ambition réelle pour la Stratégie nationale pour les aires protégées ?

Publié le 14 janvier 2021

Le gouvernement vient de publier sa stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) pour la décennie à venir. Après le maigre bilan des stratégies terrestres et marines des dix dernières années, France Nature Environnement estime que le contenu du plan d’actions de cette nouvelle stratégie doit encore évoluer pour contribuer efficacement à la préservation et à la restauration de la biodiversité.

Les aires protégées : rapide historique

Les aires protégées constituent une politique historique de préservation de la biodiversité. Il s’agit, sur un espace donné, de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et restaurer la nature. Ces espaces préservent des services indispensables à nos sociétés et à l’ensemble du vivant, contribuent à lutter contre le dérèglement climatique et réduisent les risques de pandémie[1]. Le rapport de l’IPBES sur l’accélération de la dégradation de la biodiversité et l’appel pour la nature de 700 scientifiques du monde entier ont alerté sur le besoin de mesures fortes.

En France, les Grenelles de l’environnement (2007) et de la mer (2009) ont instauré une stratégie de création d’aires protégées (SCAP) « fortes » en métropole, sous l’impulsion de France Nature Environnement[2], ainsi qu’une stratégie de création d’aires marines protégées (SGAMP). En 2019, nous déplorions le maigre bilan de ces stratégies, le faible niveau de protection des aires marines protégées et le mauvais état écologique des mers françaises. En parallèle, le gouvernement a débuté l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour les aires protégées, couvrant terre et mer, métropole et Outre-mer. France Nature Environnement a fait des propositions pour améliorer ce projet.

La version finalisée de cette stratégie nationale Aires Protégées a été publiée le 12 janvier 2021. Elle fixe des objectifs à atteindre jusqu’à 2030 et vise notamment à protéger 30 % du territoire national dont 10% de façon forte[3], ainsi qu’à rendre plus efficace la gestion des aires protégées. Cependant, France Nature Environnement regrette que le plan d’actions qui doit accompagner cette stratégie n’ait pas été publié en même temps car il doit notamment contenir des arbitrages sur le financement de cette stratégie. Les engagements de l’État en la matière sont très faibles, malgré des annonces orales récentes du Président. Pour France Nature Environnement, une stratégie sans moyens adéquats dédiés serait malheureusement vouée à l’échec, en pleine contradiction avec l’ambition affichée !

Des pistes pour une stratégie efficace

Rappeler l’objectif et la synergie des politiques publiques

La SNAP doit poser l’objectif fondamental de protéger et de reconquérir la diversité biologique terrestre et marine au regard des principales menaces pesant sur la nature dans chaque territoire. Elle doit s’inscrire dans la politique Trame verte, bleue, noire et bleue marine (réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, libre évolution des forêts, approche globale terre-mer des enjeux des territoires littoraux) et ses objectifs de préservation doivent être intégrés dans toutes les politiques publiques.

Définir des objectifs précis et les moyens de les atteindre

Pour sortir de la spirale de l’érosion de la biodiversité, les notions d›« aires protégées » et « aires protégées fortes » doivent être clairement définies : dans ces espaces, les mesures en faveur de la biodiversité doivent aller au-delà du simple respect du droit commun. Elles doivent viser à supprimer les pressions dues aux activités humaines, à tout le moins les réduire pour assurer qu’elles ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites.

Officiellement, « tous statuts confondus, les aires protégées françaises couvrent environ 29,5 % des terres et 23,5 % des eaux françaises »[4]. Toutefois, ces calculs incluent des espaces régis par des pratiques de droit commun pouvant impacter la biodiversité, comme l’urbanisation, l’agriculture et la sylviculture intensives, la surpêche et le recours à des techniques de pêches destructrices, le transport maritime …

Pour France Nature Environnement, seules les surfaces qui bénéficient de mesures efficaces en faveur de la biodiversité et qui montrent des résultats, doivent être comptabilisées.

Déterminer une méthode stratégique pour la création d’aires protégées

France Nature Environnement demande que la SNAP affiche explicitement l’objectif de créer des aires protégées « fortes » pour atteindre 10% du territoire (terre/mer, métropole/Outre-mer), en se basant sur :

des listes régionales d’habitats et d’espèces « menacés » ou peu représentés dans le réseau actuel, en complétant, actualisant et simplifiant des listes existantes[5] ;
les secteurs où les pressions humaines sur la biodiversité sont importantes ;
les régions administratives et les zones maritimes, y compris au large, ayant un taux faible de surfaces en aires protégées fortes.

Pour la partie marine, toutes les pressions engendrées par les activités humaines doivent être bannies supprimées dans au moins 10% de chaque façade maritime et bassin ultramarin.

Par ailleurs, un des objectifs de la SNAP doit être la création ou l’extension de sites Natura 2000 sur la base :

des critères des deux directives européennes ;
des secteurs où les pressions humaines sont importantes, en particulier dans les domaines biogéographiques Atlantique et Continental où les taux de surfaces en sites Natura 2000 sont faibles.

Enfin, France Nature Environnement demande que la SAP prévoie la création d’un « dispositif de type Natura 2000 » efficace (en plus des aires protégées fortes), en Outre-mer, tel que cela est prévu par la loi sur la biodiversité de 2016.

Assurer une protection et une gestion efficaces et effectives

Chaque aire protégée doit être dotée de mesures de protection et/ou de gestion efficaces, au-delà du droit commun, à la hauteur de ce que permet le statut (réserve, parc régional, parc naturel marin…) et selon les pressions locales subies par la biodiversité.

La SNAP doit veiller à la mise en œuvre correcte et effective des mesures de protection ou de gestion définies selon les statuts. Elle doit se doter d’indicateurs permettant notamment de suivre :
les contrôles de la réglementation effectués par les agents commissionnés et des engagements contractuels ;

le taux de la surface agricole utile des aires protégées bénéficiant de mesures agro-environnementales efficaces, effectives et dédiées à la biodiversité ;
le taux d’artificialisation dans les aires protégées qui permettent certains aménagements ;
l’effectivité et la qualité des évaluations des pressions[6] de tout projet d’aménagement et de toute activité pouvant impacter négativement les aires protégées, y compris les analyses de risques pour la pêche qui tardent à être conduites, au détriment de la législation européenne ;
la valorisation des pratiques réellement durables et des productions locales associées via des circuits courts et de proximité.

Garantir une obligation de résultats et des moyens suffisants

La SNAP doit fixer une obligation de résultats et un calendrier avec des points d’étape pour ses différents objectifs. L’ensemble des Ministères, l’Office national des forêts, les préfets et les services déconcentrés doivent la mettre pleinement en œuvre (instruction/circulaire du Premier Ministre) en lien avec les acteurs territoriaux.

Chaque conseil régional, chef de file en matière de Biodiversité, doit produire une stratégie de création et de gestion de réserves naturelles en cohérence avec la SAP.

Les préfets et les services déconcentrés doivent bénéficier de formations pour assurer leur mission de portage et d’animation de la SNAP pour que les territoires s’en approprient les objectifs : une approche intégrant les perspectives de protection à des projets de territoire basés sur la qualité des milieux naturels permettra de créer des aires plus efficaces et associant mieux les parties prenantes, dans lesquelles la représentation des associations de protection de la nature et de l’environnement devra être assurée.

Enfin, il est essentiel que des ressources humaines et financières nouvelles soient adossées de façon pérenne à cette stratégie : l’État doit assumer ses responsabilités tant sur son budget propre que par des dispositifs, fiscaux ou d’éco-conditionnalité, ainsi que par une facilitation de l’usage des fonds européens. Une démarche efficace d’identification de dispositifs fiscaux ou de soutiens publics défavorables à la biodiversité doit permettre de les réviser ou de les supprimer à travers un plan d’action séquencé et évaluable.

Au-delà des annonces répétées, ce sont le niveau d’ambition de cette SNAP et les moyens qui lui seront attribués qui mettront notre pays dans la bonne voie – ou pas. Il y a urgence à agir !

Pour aller plus loin

_{[1] Selon l’IPBES, le risque de pandémie peut être « considérablement réduit en diminuant les activités humaines qui entraînent la perte de biodiversité, en assurant une meilleure conservation des zones protégées et en prenant des mesures qui réduisent l’exploitation non durable des régions à forte biodiversité »}

_{[2] Historiquement, le mouvement France Nature Environnement est à l’origine de certaines créations d’aires protégées, a contribué à la constitution du réseau Natura 2000 et est très investi dans la gestion des réserves naturelles. Si la fédération a salué le principe de la SCAP, elle a demandé des améliorations en 2012.}

_{[3] Annonces : 07/11/2019, 12/02/2020, 13/02/2020}

_{[4] https://www.ecologie.gouv.fr/aires-protegees-en-france}

_{[5] Pour les habitats, réutilisation des listes existantes (métropole, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques, Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin, Mayotte, La Réunion, Guyane) en attendant mieux ; pour les espèces, rapport de 2019 de l’UMS PatriNat et compléments à apporter pour l’outre-mer et le domaine marin. S’appuyer également sur les Analyses Stratégiques Régionales.}

_{[6] Étude d’impacts, étude d’incidences au titre de la loi sur l’eau, évaluation environnementale, évaluation d’incidence au titre de Natura 2000.}