Communiqué de presse
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La refonte du droit minier, une réforme indispensable

Publié le 12 juillet 2012

Hier, France Nature Environnement, Guyane Nature Environnement et Surfrider Foundation Europe ont déposé devant le tribunal administratif de Cayenne un recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés autorisant la société Shell à entreprendre des travaux de recherche de gisements d’hydrocarbures non conventionnels par forage au large de la Guyane. Ce dossier s’inscrit dans celui plus global de la refonte du code minier annoncée par le nouveau gouvernement et confirmée hier par la ministre de l’Ecologie. A cette occasion, les associations rappellent leurs demandes concernant cette réforme.



Dans le cadre de cette réforme, les associations entendent faire respecter l’objectif de protection de l’environnement lorsqu’il s’agit d’autoriser, ou non, les projets miniers et de définir, le cas échéant, les conditions de la remise en état et du suivi des anciens sites miniers et défend notamment les principes suivants, afin que de tels faits ne se reproduisent pas :



Polluer n’est pas d’intérêt public



L’exploitation minière ne doit plus être considérée d’intérêt général avec toutes les conséquences juridiques et les dérogations au droit commun que cela entraine.



Pas de code minier hors sol



L’indépendance du droit minier par rapport aux autres réglementations doit être remise en cause et le droit minier doit être intégré dans le code de l'environnement (dispositions concernant l’exploitation dans la partie concernant les ICPE sous le régime de l’autorisation) et le code de l'énergie (dispositions concernant l’obtention du permis de recherche et les concessions).



Transparence du code



La transparence des projets miniers et la participation du public en amont de la phase de recherche des gisements doivent être renforcées. L’étude d’impact et l’enquête publique doivent avoir lieu durant l’instruction des permis exclusifs de recherche.

Non à la recherche des hydrocarbures non conventionnels

FNE souhaite l’interdiction de l’attribution de permis exclusifs de recherche de gisements d’hydrocarbures non conventionnels.



Explorer, n’est pas exploiter



Le droit automatique à exploiter du titulaire d’un Permis exclusif de recherche (PER) doit être remis en cause. Au regard des résultats de la recherche, l'Etat doit pouvoir décider de renoncer à l'exploitation au regard d'impacts environnementaux trop importants ou d'introduire une deuxième phase de concurrence lors de l’attribution d’un Permis d’Exploitation (PEX) avec un droit de préférence pour le titulaire du PER s’il souhaite poursuivre.



Pour un suivi au fil de l’eau



Le régime de l'après exploitation minière doit s'inspirer du régime de la cessation d'activité des carrières, et du régime des sites et sols pollués.



Benoît Hartmann, porte-parole de FNE : « rappelons que la France s’est engagée sur la voie de la transition énergétique et doit réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, la recherche et l’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures, à fortiori non conventionnels, ne peut pas faire partie de l’avenir énergétique français. Le passage à une économie « décarbonnée » doit s’articuler autour du triptyque : sobriété, efficacité énergétique et développement harmonieux des énergies renouvelables. »



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