Que penser du projet de loi justice et environnement ?

Aujourd’hui, lors d’un colloque à l’Assemblée Nationale, Elisabeth Borne et Nicole Belloubet ont présenté le projet de loi sur la justice environnementale rendu public hier en Conseil des Ministres. Ce texte s’inspire d’un rapport auquel France Nature Environnement, par ailleurs intervenante au colloque, a contribué et qui est rendu public aujourd’hui. La fédération y voit une belle avancée : la création de parquets spécialisés, et donne ses recommandations pour en faire une réforme efficace pour la protection de l’environnement.

Une bonne nouvelle : la création de parquets spécialisés

Ce projet de loi prévoit notamment de créer des juridictions spécialisées pour l’environnement. Une mesure que France Nature Environnement attendait, car c’est la seule solution pour que les magistrats se familiarisent avec un contentieux technique et avec des dossiers aux conséquences parfois difficiles à appréhender.

Pour Antoine Gatet, juriste à France Nature Environnement, « cette spécialisation a démontré son efficacité dans les pays où elle a été mise en place. Si les moyens sont à la hauteur, elle peut constituer une véritable avancée dans la mise en œuvre du droit. »

La justice a besoin de plus de moyens

Aucune mesure législative ne sera suffisante si les moyens pour la mettre en œuvre ne sont pas là. C’est un fait qui a été rappelé par de très nombreux intervenants au colloque de ce matin. Pour Oliver Gourbinot, juriste à France Nature Environnement, « si on veut vraiment prévenir les impacts écologiques et sanitaires, et ainsi répondre à la demande sociale forte d’un plus grand respect de l’environnement, il faut davantage de magistrats et de services de contrôle. Le projet de loi de programmation de la justice aura un rôle clé pour rendre cette réforme efficace. »

Une réforme loin d’être suffisante

De nombreuses recommandations de France Nature Environnement, pour la plupart reprises dans le rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection Générale de la Justice, ne figurent pas dans le projet de loi. Par exemple :

• La création d’un délit de mise en danger de l’environnement, qui serait le seul moyen de prévenir les atteintes à l’environnement, sans attendre l’accident pour pouvoir agir ;
• La mise en place d’une instance indépendante pour encadrer le contrôle et les sanctions administratifs. Les préfets, actuellement en charge de cette mission, ont pourtant trop souvent failli ;
• Des mesures pour améliorer le rôle et la place des victimes, notamment des associations de protection de la nature et de l’environnement.

Michel Dubromel, président de France Nature Environnement, conclut : « Tous les intervenants du colloque s’accordent aujourd’hui sur ce que dénonce France Nature Environnement depuis 20 ans : une justice défaillante faute de moyens. Nous avons entendu les messages d’ouverture des Ministres présentes ce matin, nous comptons donc sur les parlementaires, nombreux au colloque, pour compléter ce projet de loi et en faire la vraie réforme qui s’impose pour que le principe pollueur-payeur devienne une réalité. »

Pour aller plus loin

Tribune : Donnons à la justice les moyens de protéger l’environnement et la santé (décembre 2019)