Consultation publique : donnez votre avis sur la stratégie énergétique française

Publié le 15 décembre 2023

Le gouvernement a mis en consultation publique jusqu’au 22 décembre des orientations politiques qui constitueront le volet “énergie” de la Stratégie Française Energie Climat (SFEC), censée permettre à la France d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Que contient ce document ? Comment donner votre avis ? France Nature Environnement décrypte ce document et vous fournit des éléments pour répondre à la consultation et demander une véritable transition énergétique respectueuse de l’environnement et des citoyen·nes.

LA PPE, DE QUOI S’AGIT-IL ?

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe pour une période de 10 ans les choix de la France en matière de mix énergétique, d’approvisionnement, de réduction des consommations par la sobriété et l’efficacité énergétique, en cohérence avec les objectifs définis dans la loi. C’est l’outil de pilotage de notre politique énergétique. Le projet de PPE actuellement en consultation porte sur la période 2023-2033 et sera validé par décret après l’adoption de la loi de programmation Energie-Climat qui sera examinée début 2024.

En savoir plus : Comment se décide la politique énergétique de la France ?

Nous vous encourageons vivement à participer à cette consultation pour faire entendre votre avis sur notre politique énergétique ! Votre soutien est important pour l’améliorer.

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POURQUOI FAUT-IL SE MOBILISER ?

En quelques mots : alors que tous les scénarios de prospective (Ademe, RTE, negaWatt) inclut des mesures de sobriété, celle-ci est absente de ce document, qui, s’il pousse au maximum les curseurs de production des EnR, poursuit sa fuite en avant en actant la construction de 6 à 8 nouveaux EPR. Or les délais de construction et les financements qui sont détournés des autres solutions sont incompatibles avec l’urgence de la situation, et la transition énergétique de la France face au changement climatique ne peut reposer sur le recours irraisonné à une technologie du passé dont la gestion des déchets est pour le moins problématique… sans parler des risques de défaillance voire d’accident.

Mobiliser tous les gisements d’économie d’énergie (via la rénovation thermique notamment) et développer les énergies renouvelables dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité sont en revanche des leviers puissants pour la transition, vecteurs d’innovation, d’emplois et d’attractivité pour les territoires. Des mesures de réduction de la consommation, une programmation des financements, une évaluation des impacts environnementaux, sont indispensables pour faire de ce document une vraie stratégie permettant à la France d’enclencher sa transition. Les attentes sont fortes de voir la future Loi de programmation Energie Climat rétablir des ambitions et mesures fortes, et surtout les moyens de les mettre en œuvre.

COMMENT PARTICIPER À LA CONSULTATION ?

Rendez-vous jusqu’au 22 décembre sur la page web de la consultation et déposez votre contribution à l’adresse prévue. Vous pouvez vous inspirer des arguments proposés ci-dessous mais, pour que votre avis soit comptabilisé, il est important de personnaliser votre réponse.

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QUE DIRE ?

Nous vous invitons à répondre à la consultation, en reprenant comme vous le souhaitez certains des arguments suivants :

Bien que les objectifs soient renforcés pour la sobriété énergétique et les EnR électriques (sauf éolien terrestre) et non-électriques (nécessaires pour la production de chaleur et de carburant), l’absence de programmation de moyens financiers, de calendrier de mise en œuvre de mesures concrètes de réduction des consommations et de développement des énergies renouvelables rendra difficile l’atteinte de ces objectifs.
Ce manque de moyens pour réduire les consommations (via la rénovation des bâtiments par exemple, ou le report modal dans les transports) et accélérer les renouvelables est d’autant plus dangereux que le gouvernement fait peser sur la biomasse et le nucléaire la responsabilité de produire davantage d’énergie pour produire autant que nous consommons.
Accélération conséquente du nombre de rénovations, en rupture avec la situation actuelle, sans propositions concrètes pour le permettre. La seule révision du dispositif de soutien (MaPrimeRénov’) ne peut en aucun cas permettre ces stratégies de rupture. Pour rendre réalisables les scénarios proposés, une planification pluriannuelle des financements et du rythme de rénovations par catégorie de logement jusqu’à 2030, 2040 et 2050, en regroupant l’ensemble des dispositifs budgétaires, et en privilégiant les rénovations globales et performantes (niveau BBC réno) doit être prévue.
Déception encore pour le secteur des transports. En se concentrant sur l’électrification du parc automobile et la production et consommation de biocarburants pour réduire les émissions de ce secteur, le gouvernement fait fausse route. Hormis les différents impacts GES de la production de batterie et de biocarburants, les études concluent aujourd’hui qu’il sera impossible d’électrifier le parc automobile dans son volume actuel. La réponse du secteur des transports au réchauffement climatique passera nécessairement par un changement des usages avec un report modal vers des modes de transports moins émetteurs et une réduction de la demande en transports, notamment carbonés. Ces leviers essentiels n’apparaissent pas dans le document proposé et font écho à l’absence de moyens adaptés à la réduction des consommations d’énergie.
Pour nourrir la réflexion et éclairer les choix possibles, plusieurs organismes ont présenté en 2021 des scénarios de prospective pour atteindre la neutralité carbone (RTE, négaWatt, Ademe). Tous ces scénarios ont en commun un développement massif des énergies renouvelables. Ils démontrent aussi qu’un mix énergétique 100% renouvelable est possible techniquement et que les scénarios avec sobriété facilitent l’atteinte des objectifs climatiques, permettent de préserver les ressources naturelles et nos cadres de vie, contrairement aux scénarios “technicistes”. Pourtant, tous ces chemins possibles ont été écartés sans raison et sans débat avec les Français.es. Ce document de “PPE” reflète un choix politique sans fondement scientifique et sans évaluation des impacts environnementaux, économiques, sociétaux de ce choix.
L’absence flagrante d’objectif pour le déploiement des EnR d’ici 2030, noyées dans un objectif “d’énergie décarbonée”. Le nucléaire et les EnR n’ont pas le même rythme de développement : aucune des nouvelles infrastructures nucléaires ne pourra produire au mieux avant 2035, tandis que les EnR se développent chaque jour. Les agglomérer dans le même objectif masque cette réalité. De plus, la révision récente de la directive RED sur les renouvelables remonte à 42,5 % la part d’énergies renouvelables (EnR) dans la consommation de l’UE en 2030. Il faut la transposer.
Il est également nécessaire de prévoir une articulation de la politique énergétique avec la stratégie nationale pour la biodiversité.
Une augmentation forte des consommations d’électricité en raison de l’électrification de nombreux usages dans tous les secteurs (à rebours des prévisions établies par les précédentes PPE) afin de décarboner le mix énergétique. Mais les moyens de production pour y répondre semblent à cet horizon difficiles à mettre en place. Le photovoltaïque est largement sollicité sans que rien ne soit dit sur les surfaces artificialisées ou non qui seront nécessaires, les moyens pour permettre la priorisation aux surfaces bâties et artificialisées. L’objectif concernant l’éolien terrestre n’est pas assez ambitieux. C’est pourtant le seul moyen de production d’électricité de grande puissance que l’on peut développer d’ici 2030.
Une stratégie de mobilisation de la biomasse qui dépasse de 40% la disponibilité totale en 2040. Une telle projection au-delà des limites nationales laisse présager des politiques d’incitation fortes, comme celles déjà observées et qui créent dans le secteur forêt-bois des distorsions de marché incitant à la combustion de bois valorisables en matériau, ainsi qu’à la récolte par coupe rase et l’export des menus bois et des souches normalement abandonnés au sol pour en assurer la fertilité et favoriser la biodiversité. La conclusion qui doit s’imposer au gouvernement n’est pas la mobilisation d’une ressource au-delà de sa disponibilité, mais l’accélération des efforts de sobriété.
Une large place est offerte au nucléaire (prolongation des vieilles centrales, nouveaux EPR, SMR), présenté comme une énergie de transition pour faire face au changement climatique et garantir l’indépendance énergétique de la nation. Trop lent à développer par rapport aux enjeux climatiques, trop cher (dérive des coûts de l’EPR de Flamanville, coût de Cigéo…), trop dangereux (vieillissement des réacteurs, sous-traitance, perte de compétences, défaut de fabrication, …), absence de solutions pérennes de gestion des déchets, sensibilité forte aux aléas climatiques et crises diverses, importations dans un contexte géopolitique fragilisé, cible potentielle en temps de guerre, terrorisme… Les arguments pour ne pas réengager la France dans le nucléaire sont nombreux.