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Dites non aux nouvelles dispositions autorisant les tirs du loup

Publié le 10 janvier 2025

Le ministère de la transition écologique a ouvert une consultation publique sur un projet d’arrêté introduisant de nouvelles dispositions concernant les tirs du loup. France Nature Environnement vous invite à donner votre avis sur le site web du ministère avant le 17 janvier.

Pourquoi faut-il se mobiliser ?

Ce projet d’arrêté introduit entre autres deux nouvelles dispositions particulièrement inacceptables :  

  • La notion de « non-protégeabilité » des troupeaux bovins permettant d’autoriser des tirs du loup sur des troupeaux bovins non-protégés. Pour justifier ces autorisations de tir, le gouvernement considère qu’il n’existe pas à ce jour de moyens de protection des bovins contre la prédation du loup. Une conclusion fausse, hâtive, dangereuse et à rebours des recommandations portées par la mission d’inspection sollicitée par le gouvernement qui met justement en exergue que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces.
  • La possibilité, loin d’être anodine, pour les louvetiers de déplacer les cadavres des loups abattus dans le cadre des autorisations données par les préfets et de rechercher les loups blessés. Jusqu’à présent, seuls les agents de l’Office français de la biodiversité pouvaient déplacer ces loups et coordonner la recherche des loups blessés, permettant par-là, un contrôle a posteriori du respect des modalités de tirs prévues par la réglementation.

Comment participer à la consultation ?

Rendez-vous avant le 17 janvier 2025 sur la page web de la consultation pour avoir plus d’informations et postez votre commentaire en cliquant sur « Déposer votre commentaire ». Il est important de personnaliser votre réponse et de ne pas faire un simple copier-coller des arguments proposés ci-après, pour que votre réponse soit bien comptabilisée lors de la synthèse de cette consultation.

Je réponds à la consultation

Que dire ?

Nous vous invitons à répondre à la consultation en donnant indiquant un avis défavorable, notamment en tête de votre contribution.

Voici quelques arguments que vous pouvez utiliser :

  1. La possibilité pour les lieutenants de louveterie de transporter les cadavres de loups ou de chercher des loups blessés doit être refusée, car elle fragilise les contrôles sur les tirs et leurs modalités d’exécution. Le transport des loups abattus et la recherche des loups blessés étaient jusqu’ici assurés par l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette disposition risque d’accroître les abus et non-respects de la réglementation, abus déjà constatés en 2024 et par le passé.
  2. L’arrêté propose un seuil de déclenchement des tirs du loup beaucoup trop bas : une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une autorisation de tir. La réglementation prévoit pourtant que les autorisations de tir du loup ne peuvent être accordées que pour des dommages importants ou récurrents. Aussi, cette disposition fixant le seuil à une prédation n’est pas conforme et ne doit pas être validée.
  3. L’État pose comme acquise la non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins. Mais l’étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (sept 2024), missionnées par l’État, indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Ce rapport préconise dans sa 6e recommandation l’abandon de la notion de non-protégeabilité pour les bovins. L’État ne peut pas faire reposer une évolution réglementaire sur des affirmations non étayées, et ignorer les recommandations de ses propres services.
  4. Le projet inclut des dispositions insuffisamment précises pour déterminer la « non-protégeabilité » des troupeaux bovins et équins. Les analyses au cas par cas doivent être détaillées et soumises pour avis au préfet coordonnateur pour remplir la condition obligatoire d’ « absence d’autre solution satisfaisante » prévue par le régime dérogatoire à la protection du loup. Étant donné qu’il n’y a dans le projet d’arrêté aucune définition de la nature des « mesures de réductions de vulnérabilité » prévues à l’article 6 du projet d’arrêté, le risque d’interprétations « libérales » par les préfets serait réel, sans compter l’impossibilité de contrôle de ces « démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité », dont on ne sait sur quoi elles reposent : un écrit, un contrat, une déclaration sur l’honneur ? L’évolution projetée dans ce projet d’arrêté doit être refusée.
  5. Ce projet d’arrêté ne tient pas compte des conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024), qui précise notamment, concernant la non-protégeabilité, que la «mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion» peut impliquer l’introduction de «changements dans les activités agricoles concernées» afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, «s’accompagnent nécessairement de certains coûts», et ces coûts «ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger» à la protection stricte de l’article 16 de la Directive Habitats.

Allons plus loin : partagez la mobilisation

Plus nous serons nombreux à nous exprimer contre les dispositions de ce projet d’arrêté, plus nous aurons de chance d’être entendus. N’hésitez pas à mobiliser votre entourage : bouche à oreille, courriel, partage sur les réseaux sociaux… Nous avons jusqu’au 17 janvier 2025 pour faire pencher la balance !

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