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Loi Biodiversité : bilan de la 3ème journée de débats

Publié le 19 mars 2015

Le menu de cette journée du 19 mars était copieux avec l’Agence française pour la biodiversité en entrée, la ratification du protocole de Nagoya en plat principal et quelques outils de protection des espaces en dessert.

La»>http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150184.asp»>La première séance qui s’est déroulée de 16h15 à 20h05 a d’abord permis de terminer l’examen du titre III du projet de loi. Il restait des points techniques à régler pour permettre la création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) d’ici le 1er janvier 2016. Ces points concernant les ressources humaines sont loin d’être anodins et nous souhaitons que les mois qui viennent permettent d’affiner l’organisation et l’organigramme de l’AFB en lien étroit avec les personnels concernés et les organisations syndicales.



Signalons au registre des moyens de l’AFB, qu’un amendement gouvernemental permettra aux agences de l’eau d’abonder au budget de l’AFB, en étendant les missions de ces agences de l’eau à la biodiversité terrestre et marine. Ce qui n’est évidemment pas sans poser question puisque cette extension se fait à budget constant (voire en diminution) et à gouvernance quasi identique (même si la composition des comités de bassin est révisée par amendement). La séance a d’ailleurs été suspendue à ce stade de la discussion, prouvant que cette articulation des moyens et compétences entre agences aurait mérité une réflexion préalable plus importante avec les parties prenantes.



Les députés ont abordé ensuite de manière plus sereine l’examen du Titre IV sur l’accès et le partage des avantages (APA), point important mais comme le dit Mme Berthelot courageux car la signature du protocole de Nagoya par la France ne l’obligeait en rien à légiférer en droit interne. L’exercice est doublement difficile  puisqu’il s’agit de réglementer pour préserver la biodiversité et les savoirs traditionnels sans freiner la recherche et la compétitivité des entreprises. Et surtout d’associer les communautés locales qui jouent un rôle indéniable dans le maintien de certaines espèces et milieux mais dont notre Constitution ne reconnaît pas l’existence dans une France une et indivisible.



Le texte après amendement réussit à peu près cet exercice, puisque la recherche et les collections sont mieux prises en compte dans le dispositif tandis que l’exploitation commerciale des ressources génétiques est mieux encadrée (avec des garanties claires en cas de non respect des règles). Les communautés locales seront consultées en cas d’utilisation de certains de leurs savoirs mais ne le seront pas sur l’accès aux ressources génétiques, où seul l’État reste compétent. Un amendement gouvernemental permettra toutefois de les impliquer indirectement dans le processus d’autorisation via les conseils d’administration des parcs nationaux, comme c’est déjà le cas dans le parc amazonien de Guyane.



Il faudra attendre la»>http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150185.asp»>la deuxième séance de 21h30 à 1h05 pour arriver à l’examen du titre V sur les outils de protection des espèces et des espaces. Ce titre très diversifié, vient proposer plusieurs outils innovants au premier rang desquels les obligations réelles environnementales (qui permettent par contrat entre un propriétaire, un locataire et une personne morale, de mettre en place sur une propriété des mesures en faveur de la biodiversité). Fortement critiqué par le monde agricole, cet outil a été maintenu et fera l’objet d’une publicité foncière garantissant la pérennité des mesures sur le terrain concerné.



Les zones prioritaires pour la biodiversité, zones dans laquelle il sera possible d’orienter et de restreindre les activités humaines pour protéger une espèce ou un milieu naturel, ont aussi résisté aux amendements de suppression pilotés par le monde agricole. Les amendements pilotés par le monde de la chasse, concernant par exemple la pratique de la chasse dans les réserves naturelles, ont également été repoussés.



La discussion a par ailleurs abordé la question des opérations de compensation écologique, qui visent à réparer les impacts résiduels d’un projet ou d’un aménagement. La Commission du développement durable a eu l’intention louable d’encadrer par la loi la mise en œuvre de ces opérations. Mais les dispositions introduites posaient question. La rapporteure, Mme Gaillard, a eu le mérite de présenter un amendement plus clair et plus complet sur les obligations des maîtres d’ouvrage en matière de mesures compensatoires et la manière de les réaliser et de les suivre. Certaines questions demeurent, notamment sur la notion de réserve d’actifs naturels, qu’il faudra aborder plus concrètement dans la suite de la lecture du texte.



Enfin, cette troisième journée s’est terminée par une grande déception pour nous. Pour aider les collectivités à maintenir et restaurer une trame verte et bleue sur leur territoire, nous avions proposé un nouvel outil dans le droit de l’urbanisme : les espaces de continuités écologiques. Face aux critiques des agriculteurs et des aménageurs, le  gouvernement a fait voter un amendement remplaçant cet outil par une disposition relative au règlement des plans locaux d’urbanisme qui n’aura pas la même portée. Souhaitons que le travail d’analyse sur la mobilisation des documents d’urbanisme en faveur de la trame verte et bleue, annoncé par la ministre, permettra de rediscuter de cette disposition.



Les travaux parlementaires se poursuivent demain (et devraient se terminer) sur la suite de ce titre V et sur le titre VI relatif aux paysages.

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