Pour un vrai contrôle des mortalités accidentelles des espèces protégées

Un décret est en préparation qui doit permettre au ministère en charge de la protection de la nature d’imposer la déclaration des captures et mortalités accidentelles de certaines espèces protégées. Louable dans son intention, le texte vise à mettre la France en conformité avec le droit européen… Du moins sur le papier, car en pratique, le manque d’ambition de ce texte laisse planer de sérieux doutes quant à son efficacité réelle. France Nature Environnement demande au gouvernement de muscler le texte, et nous vous invitons à faire de même pour que les espèces protégées le soient vraiment. 

Que prévoit le décret ? 

Il instaure un système de suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces strictement protégées (plus haut degré de protection), hors oiseaux, qui pourra être imposé à certaines activités ou installations ayant un impact sur ces espèces. Pourront ainsi faire l’objet d’un suivi, par exemple, les mortalités des chauves-souris sur les parcs éoliens, les collisions du lynx ou du loup sur des axes routiers, etc. 

Or de tels suivis existent déjà pour certaines activités : depuis 2019, les professionnels de la pêche sont ainsi tenus de déclarer les captures accidentelles de mammifères marins dans leurs filets. Pourtant, trois ans après l’entrée en vigueur de l’obligation, le nombre de déclarations est ridiculement bas au regard du nombre de captures estimé. Faute de moyens pour faire respecter l’obligation de déclaration et faciliter la démarche, les données recueillies sont insuffisantes et inexploitables ou, lorsqu’elles le sont, ne sont tout simplement pas étudiées. En l’état, les dispositions ne permettent pas une protection effective des espèces concernées. 

Comment améliorer le texte ?

Manquant à ses obligations européennes, la France est sommée par la Commission européenne de prendre un décret dans les plus brefs délais. Mais le texte proposé doit être renforcé pour avoir une efficacité réelle. Nous vous invitons donc à donner un avis « favorable mais à revoir » sur le site de la consultation publique, avant le 5 août. 

Je donne mon avis

Parmi les arguments que vous pouvez utiliser :  

• Un décret semblable existe déjà pour les captures de dauphins. Pourtant, alors que des milliers de dauphins meurent chaque année dans les filets de pêche au large de nos côtes, moins d’une centaine de captures ont été déclarées en 2021-2022 : imposer la déclaration des captures semble donc insuffisant et ne permet pas d’assurer un suivi précis et fiable de la mortalité des populations. 
• L’obligation de déclaration doit être assortie de moyens de contrôle ambitieux sur le terrain et le processus de déclaration lui-même doit être facilité (mise en place d’un dispositif simple d’utilisation, comme une application pour smartphone) 
• L’Etat est tenu d’agir pour la protection effective des espèces et de leurs habitats : au-delà du simple recueil des données, le décret devrait donc prévoir les indispensables analyses et exploitations de ces données, ainsi que des mesures correctrices pour éviter et réduire les mortalités des espèces concernées. 
• Les données récoltées doivent être rendues publiques.  
• Pour assurer une meilleure protection des espèces, il serait préférable d’éviter d’implanter des activités et installations impactantes dans et à proximité des habitats où ces espèces se reproduisent, élèvent leurs jeunes et se nourrissent plutôt que de venir documenter par la suite les mortalités.  

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