Actions en justice
AgricultureLa saga carotte s'achève à la cour de cassation
Ce mardi 23 avril 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui met fin à la longue affaire judiciaire opposant plusieurs associations de défense de l’environnement à des maraichers ayant commercialisé et fait massivement usage de pesticides interdits.
Un pesticide dangereux commercialisé illégalement malgré son interdiction
En Normandie, le bassin de Créances est connu pour sa culture intensive de carottes des sables, qui représente environ 650 hectares de production. Cette carotte est l’hôte d’un ver parasite (heterodera carotae), qui déforme le système racinaire du légume en formant des kystes qui, s’ils ne rendent pas la carotte impropre à la consommation, la font sortir des standards de la commercialisation agroindustrielle.
Pour lutter contre ce ver, différentes solutions peuvent être mises en œuvre, parmi lesquelles la rotation des cultures avec des espèces non-hôtes du ver, l’analyse des sols, leur désinfection ou encore l’utilisation de pesticides. Dans le bassin de Créances, cette dernière solution était principalement retenue et un produit à base de dichloropropène était utilisé sur les cultures.
Depuis 2011 toutefois, l’utilisation du dichloropropène est interdite par l’Union européenne, en raison de ses fortes incidences sanitaires (cette substance est soupçonnée cancérogène) et de sa toxicité pour les milieux aquatiques. En France, l’utilisation de dichloropropène a pourtant fait l’objet de dérogations d’utilisation jusqu’au 8 octobre 2017.
Malgré ce contexte sanitaire documenté et relayé par la presse locale, la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) est alertée en juin 2020 de la commercialisation et de l’épandage, à grande échelle (plus de 100 tonnes), de dichloropropène sur le bassin de production des carottes de Créances.
Une dizaine de maraichers a ainsi été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Coutances. Les associations France Nature Environnement Normandie, France Nature Environnement, Générations Futures, Manche Nature et le Comité régional d’étude pour la protection et l’aménagement de la nature (CREPAN) se sont constituées parties civiles.
La culpabilité des auteurs de l’infraction définitivement confirmée
En septembre 2021, le tribunal a qualifié la mise sur le marché, la détention et l’utilisation en bande organisée de produits phytosanitaires ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) et est entré en voie de condamnation.
Cette solution a été confirmée le 10 février 2023 par la Cour d’appel de Caen et certains prévenus ont été reconnus coupables des chefs de faux et usage de faux, de mise sur le marché de pesticides ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM), de publicité ou recommandation pour leur utilisation, de leur détention en vue de leur utilisation et de leur application sans agrément. Une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis a été prononcée à l’égard de l’un des mis en cause et certaines peines d’amendes ont été augmentées, atteignant des sommes de 60 000 à 80 000€, et faisant écho aux bénéfices engendrés par la commercialisation illégale du produit. En réponse, les prévenus se sont pourvus en cassation.
Mardi 23 avril, la saga judiciaire prend fin, la Cour de cassation rejetant les pourvois des requérants. La décision de la Cour d’appel devient donc définitive et devra être exécutée dans sa totalité.
La décision de la Cour de cassation
Alors que les liens entre pesticides, pathologies humaines et effondrement de la biodiversité sont avérés, d’autres modèles agricoles existent. Ils s’appuient sur les interactions entre organismes vivants pour produire des aliments, contribuant ainsi à la préservation et à l’enrichissement des espèces et des habitats, au bénéfice de la santé de toutes et tous. Productifs, créateurs d’emploi local et rémunérateurs, ces modèles doivent être soutenus, ainsi que les milliers d’agriculteurs et d’agricultrices qui mettent en œuvre les pratiques agroécologiques.
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