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OGM : FNE demande une grande loi pour garantir enfin un vrai droit à l’information environnementale

Par arrêt du 24 juillet 2009 rendu à la demande du CRII GEN, le Conseil d’Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 publiés par le Gouvernement Villepin. Réaction de FNE.

<div align="justify"><strong>Le renforcement des pouvoirs du Parlement. </strong><br />
FNE se f&eacute;licite de cette application par le Conseil d&rsquo;Etat de la Charte de l&rsquo;environnement &agrave; la r&eacute;daction de laquelle elle avait fortement contribu&eacute; en 2005. Par cet arr&ecirc;t &laquo; CRII-Gen &raquo; Le Conseil d&rsquo;Etat confirme sa jurisprudence &laquo; Commune d&rsquo;Annecy &raquo; et rappelle que les conditions et limites du droit &agrave; l&rsquo;information supposent une loi et donc un d&eacute;bat au Parlement. <br />
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&laquo; <em>Par le pass&eacute; </em>&raquo;, souligne S&eacute;bastien Genest, pr&eacute;sident de FNE, &laquo; <em>FNE n&rsquo;a cess&eacute; de d&eacute;noncer les trop nombreux dessaisissements du Parlement par des renvois au d&eacute;cret. Il faut esp&eacute;rer que cette pratique cesse, au moins en mati&egrave;re de protection de l&rsquo;environnement, &agrave; la suite de cette d&eacute;cision de justice</em>. &raquo;<br />
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<strong>Pour une grande loi sur l&rsquo;information environnementale. </strong><br />
FNE a pris connaissance des propos de Mme Chantal Jouanno, Secr&eacute;taire d&rsquo;Etat d&rsquo;Ecologie qui d&eacute;clare que le Gouvernement &eacute;tudie deux hypoth&egrave;ses : soit une loi sp&eacute;cifique sur l&rsquo;information relative aux OGM, soit une grande loi sur l&rsquo;information en mati&egrave;re d&rsquo;environnement. <br />
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S&eacute;bastien Genest : &laquo; <em>FNE marque sa pr&eacute;f&eacute;rence pour une grande loi sur l&rsquo;information environnementale. Malheureusement le probl&egrave;me du droit &agrave; l&rsquo;information se pose dans de tr&egrave;s nombreux domaines et pas uniquement en mati&egrave;re d&rsquo;OGM.</em> &raquo;<br />
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<strong>Pour un vrai droit &agrave; l&rsquo;information</strong><br />
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FNE souhaite que le droit &agrave; l&rsquo;information soit enfin consacr&eacute; dans toute son &eacute;tendue en droit fran&ccedil;ais. Il est temps que la France applique scrupuleusement les dispositions de la Convention d&rsquo;Aarhus sign&eacute;e en 1998. <br />
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Pour Arnaud Gossement, porte-parole de FNE : &laquo; <em>Le droit &agrave; l&rsquo;information ne doit &ecirc;tre r&eacute;duit, comme c&rsquo;est le cas aujourd&rsquo;hui, &agrave; un droit d&rsquo;acc&egrave;s &agrave; l&rsquo;information. Le droit &agrave; l&rsquo;information suppose aussi un droit &agrave; l&rsquo;&eacute;laboration de l&rsquo;information, c'est-&agrave;-dire &agrave; l&rsquo;expertise. Cela suppose un renforcement des moyens pour une recherche publique, ind&eacute;pendante des int&eacute;r&ecirc;ts priv&eacute;s, pluraliste et d&eacute;mocratique</em>. &raquo; <br />
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Par ailleurs, le public, et notamment les associations de d&eacute;fense de l&rsquo;environnement doivent pouvoir disposer de cette information <strong>en temps utile</strong>, non pas lorsque les jeux sont faits et que des projets irrationnels sont d&eacute;j&agrave; ficel&eacute;s mais en amont !<br />
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Enfin, le droit &agrave; l&rsquo;information suppose un <strong>droit d&rsquo;acc&egrave;s &agrave; la justice</strong> qui est loin d&rsquo;&ecirc;tre garanti en France. La complexit&eacute;, la lenteur et le co&ucirc;t des proc&eacute;dures judiciaires privent trop souvent les victimes et les associations du droit de se d&eacute;fendre et de d&eacute;fendre l&rsquo;environnement.<br />
<a href="/sites/default/files/com/cp_en_pdf_2/cp_19_08_09.pdf"><br />
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</div>

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Par FNE.
Le mercredi 19 août 2009
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