Compensation : le Sénat propose 35 mesures pour construire le consensus

Après 6 mois d’enquête, la Commission sénatoriale sur la compensation écologique rend ses conclusions et recommandations.

Ronan Dantec, rapporteur de la Commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité des grands projets d’infrastructures, a présenté ce 11 mai le contenu du rapport voté par la Commission sénatoriale le 25 avril dernier.

À sujet inédit, travail colossal conduit avec transparence et pédagogie

Le Sénat a décidé de s’intéresser le 16 novembre 2016 à la compensation des atteintes à la biodiversité. C’est un sujet d’enquête inédit pour les Parlementaires qui l’ont traité de manière approfondie, sous la présidence de Chantal Jouanno (jusqu’au 17 janvier 2017) puis de Jean-François Longeot. En témoignent les chiffres suivants.Au-delà de ce bilan chiffré, il faut noter que la Commission n’a pas ignoré le caractère polémique de son sujet d’étude. Selon les cas, la compensation écologique est en effet vue comme une obligation intenable, une contrainte bloquante, une double peine, un droit à détruire, un nouveau marché ou une opportunité à restaurer.

La Commission a heureusement su conduire ses travaux de manière impartiale, transparente et pédagogique, ce que nous saluons particulièrement. Les Sénateurs ont en effet entendu toutes les parties, dont France Nature Environnement le 22 décembre 2016.

Chaque audition, retransmise en direct et disponible en replay, a rapidement fait l’objet d’un compte-rendu et d’une synthèse vidéo des « meilleurs » moments. L’ensemble des comptes-rendus est compilé dans le deuxième tome du rapport et les synthèses vidéos sont disponibles ici.

Enfin, toujours dans un souci de pédagogie, la Commission a proposé une synthèse de ses travaux sous forme d’un 4 pages et d’une infographie.

Des difficultés de mise en oeuvre

Disons-le tout de suite, la Commission n’avait pas vocation à juger de l’opportunité des quatre projets étudiés ni de la qualité des mesures de compensation proposées ou mises en œuvre.

Elle voulait comprendre, sur la base de cas concrets, comment la compensation écologique est abordée par les porteurs de projets et les acteurs de territoire et comment elle est mise en œuvre (ou pas) en application des prescriptions législatives et réglementaires.

Dans ce domaine, la Commission n’a pu que constater et confirmer les difficultés empêchant aujourd’hui la bonne mise en œuvre de la compensation écologique :

• difficultés d’ordre juridique avec une séquence « éviter / réduire / compenser » (ERC) relevant de plusieurs régimes et une segmentation des procédures ;
• difficultés dans la construction des projets avec une anticipation insuffisante des enjeux environnementaux et une réflexion quasi-nulle sur l’évitement ;
• difficultés dans la gouvernance des projets avec une trop faible concertation avec les parties prenantes ;
• difficultés dans le dimensionnement des mesures avec notamment un manque de cohérence temporelle et territoriale dans leur mise en œuvre.

Anticiper, expertiser, dialoguer, suivre

Face à ces constats, la Commission d’enquête formule dans son rapport, 35 propositions dont le mot d’ordre affiché est l’anticipation. Ce qui passe d’une part par une mise en cohérence et une précision des procédures. D’autre part par un renforcement des capacités des opérateurs au travers d’éléments de méthode améliorés et d’expertise publique et privée renforcés, notamment grâce à l’Agence française de la biodiversité (AFB). La Commission suggère également que les considérations liées à la compensation soient intégrées dès la phase de déclaration d’utilité publique.

Notre fédération souscrit évidemment pleinement à ces propositions qu’elle porte depuis des années.

La Commission insiste également sur la dimension territoriale de la compensation écologique, qui doit se construire avec les acteurs des territoires, au premier rang desquels elle place les collectivités territoriales et les agriculteurs. Cette place plus grande accordée au monde agricole pourrait conforter en creux l’idée de double peine qu’il avance souvent. Mais la Commission rappelle le principe de proximité de la compensation dont l’application stricte peut, selon elle, « remettre en cause l’acceptabilité du projet si elle conduit à impacter les mêmes parties prenantes, notamment les agriculteurs, au titre de l’emprise et au titre des mesures compensatoires ». C’est pourquoi, elle propose que la compensation écologique tienne compte du contexte foncier local et de la trame verte et bleue (TVB). Ce qui peut être à double tranchant.

Enfin, la Commission insiste sur la nécessité de la transparence et du suivi des mesures de compensation, ce que nous partageons. Elle propose notamment la mise en place d’une base de données nationale sur les coûts de mise en œuvre de la compensation. Le suivi des mesures, par ailleurs harmonisé et organisé à une échelle pertinente, devra permettre de connaître la localisation des mesures compensatoires et de vérifier leurs résultats sur le plan écologique, de manière à les réorienter au besoin.

Au final

Si les travaux du Sénat ne clôtureront certainement pas les débats autour de la compensation écologique, ils proposent une approche objectivée visant à la pleine application de la séquence ERC par des projets… dont l’utilité et l’opportunité auront été démocratiquement validées par les territoires.