Droit d’accès à l’information environnementale : la France persistera-t-elle dans l’illégalité ?

Article initialement publié le 31/03/2021 - MAJ le 18/04/2023

En réponse à une plainte déposée par un bénévole de France Nature Environnement auprès de la Commission européenne en 2017, la France a été mise en demeure, en mai 2020, d’améliorer l’accès à l’information environnementale. Peu d’avancées depuis de la part du gouvernement, mais, grâce à la mobilisation de France Nature Environnement et de Greenpeace, un amendement a été déposé dans le cadre du débat sur la loi dite «Climat & Résilience» pour permettre un accès rapide aux informations environnementales devant les juges. Il est urgent pour le Gouvernement et le Parlement de réagir, car sans mesures convaincantes de la France, la Commission, après avoir dressé un avis motivé en janvier 2023, pourrait bien saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Faire valoir le droit à l’information des associations de protection de l’environnement

“La transparence est la première condition de la démocratie participative” clamait François Hollande lorsqu’il était chef de l’État. Or dans les faits, concernant les informations relatives à l’environnement, c’est plutôt l’opacité qui règne. Les exemples ne manquent pas : Notre-Dame des Landes, Arkema sur le bassin industriel de Lacq, Cigéo, Caussade, Lactalis… Documents dissimulés, refus de communiquer par l’administration, appréciation extensive du secret, rapports caviardés, saisines répétées de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) et des juridictions… Voilà le vrai quotidien des associations de protection de l’environnement, dont le droit à l’information est trop souvent bafoué. 

Face à cette situation, France Nature Environnement avait décidé de soutenir la plainte déposée à l’encontre de la France auprès de la Commission européenne le 6 décembre 2017, et la pétition au Parlement européen adressée le 19 mai 2018 par un de ses bénévoles. 

C’est sans grande surprise que la plainte a abouti : le 14 mai 2020, la France a été mise en demeure par la Commission européenne d’améliorer l’accès des citoyens à l’information en matière d’environnement, et ce dans un délai de quatre mois. En réaction à cette mise en demeure inévitable, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le jour même une circulaire relative à la mise en œuvre du droit d’accès à l’information environnementale. La France a pris ensuite d’autres mesures telles qu’un audit interne de la CADA et une modification de son règlement intérieur afin de réserver un traitement plus rapide aux demandes d’avis relatives aux informations environnementales. Malgré une amélioration des délais de production d’avis de la CADA, ceux-ci sont toujours trop longs, et ceci a conduit à un avis motivé de la Commission européenne en date du 26 janvier 2023, dernière étape avant une saisine de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).

France Nature Environnement déplore le double discours du Gouvernement. Sur le terrain, les associations ont encore essuyé des refus injustifiés cette année. C’est pourquoi, France Nature Environnement a envoyé en date du 7 février 2023 un courrier au Ministre de la transition écologique afin de lui faire des suggestions pratiques afin d’améliorer le droit d’accès.

France Nature Environnement lanceur d’alerte

Le droit d’accès à l’information environnementale est consacré par de nombreux textes au niveau international, européen et français[1]. Toutefois, malgré sa consécration par les plus hautes instances, ce droit, très souvent bafoué, est vidé de sa substance, tant par l’absence culturelle de transparence des administrations que par l’insuffisance des moyens de la CADA[2], qui est censée donner son avis rapidement en cas de refus. 

Depuis plusieurs années, les associations du mouvement France Nature Environnement n’ont de cesse de souligner les difficultés rencontrées concernant l’accès à l’information sur l’environnement, et ce notamment dans le cadre des rapports d’exécution de la Convention d’Aarhus transmis périodiquement par la France au Secrétariat de la Convention. 

Depuis 2008 et à plusieurs reprises[3], l’alerte est donnée concernant l’inertie et la réticence « culturelle » à la transparence qui existent au sein de l’administration, dissimulées sous une appréciation trop extensive des exceptions permettant de s’opposer à la communication. À cette culture de l’opacité s’ajoute le manque de moyens des administrations pour connaître et favoriser l’accès à l’information élargi en matière environnementale. La CADA n’est pas en mesure de traiter le nombre important de demandes d’avis qui lui sont adressés (près de 5 000 par an), les délais de réponse s’allongent année après année et, sans ces avis, les associations sont souvent dans l’impasse. Enfin, France Nature Environnement a toujours dénoncé les régressions concernant l’information du public et les sites SEVESO en demandant une réelle conciliation entre les intérêts de sécurité et d’information du public[4].

On espère certainement que les citoyen·ne·s se découragent d’obtenir des informations concernant les pollutions et les risques engendrés par les industries proches de leur domicile. Pourtant ce droit est très important pour quiconque veut en savoir plus, comme cela a été le cas à Rouen après l’explosion sur le site de Lubrizol par exemple : l’administration contrôle-t-elle régulièrement ce site ? Les règles préventives sont-elles respectées ? Ce sont des informations indispensables pour les riverains, et nos associations de protection de l’environnement. 

Trop souvent, les associations doivent ainsi saisir la CADA pour avis, les tribunaux ou même les instances européennes, et perdent ainsi des années. Ces constats relatifs à la culture du secret au sein d’administrations peu diligentes, voire de mauvaise volonté, découragent les citoyen·ne·s – un rapport d’information du Sénat[5] en a d’ailleurs fait explicitement état il y a plus de six ans.

Et maintenant ? France Nature Environnement exige le jour d’après pour la démocratie environnementale

Parce que le droit à l’information est au fondement de toute société démocratique et qu’il contribue, en matière environnementale, à garantir le droit de chacun·e à vivre dans un environnement sain et préservé, France Nature Environnement demande :

• Que le Gouvernement français applique et fasse appliquer effectivement le droit de tou·te·s à accéder aux informations relatives à l’environnement ;
• Qu’un référé communication devant le juge administratif soit créé, afin d’accélérer l’obtention des informations environnementales et de contribuer à mettre le droit français en accord avec le droit européen et international[6]. Cette demande a été reprise par un amendement sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique : nous demandons aux parlementaires d’adopter cette mesure contre le climat d’opacité français, pour plus de transparence et un meilleur accès à l’information environnementale.

Je signe la pétition

[1] Protégé au niveau international par la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, il a été repris au niveau européen par la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003. C’est un droit garanti par notre Constitution, à l’article 7 de la charte de l’environnement. Plus récemment, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence d’un droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs.

[2] CADA: Commission d’accès aux documents administratifs : autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. La saisine de la CADA est un préalable obligatoire en cas de contestation d’un refus de communication d’un document administratif. Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vu opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

[3] Voir les rapports d’exécution de la Convention d’Aarhus de la France de 2008, 2011, 2014.

[4] Colloque Industries : Concilier sécurité et information du public

[5] Voir le rapport Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique (2014).

[6] Convention d’Aarhus ; directive 2003/4 CE