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ForêtLoi de Modernisation Agricole : des conséquences majeures pour la forêt
Publié le 8 mars 2010
En janvier dernier était déposé au Sénat le projet de Loi de Modernisation Agricole (1) qui sera débattu au printemps. En l’état, ce texte aurait des conséquences importantes sur la gestion des forêts françaises. Analyse de FNE.
- La création des Plans Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier
Ces plans viseraient à coordonner régionalement les efforts de mobilisation des bois, en définissant des actions prioritaires à court terme pour y parvenir. Leurs objectifs seraient :
- identifier les massifs, en raison de leur insuffisante exploitation, où des actions prioritaires sont à mettre en œuvre pour mobiliser le bois ;
- assurer une meilleure valorisation économique du bois ;
- définir les investissements à réaliser pour mobiliser la ressource ;
- coordonner localement le développement forestier.
Les PPRDF seraient élaborés sous autorité du préfet par les représentants de l’amont forestier (CNPF, ONF, Communes Forestières, etc.) et par les Chambres d’Agriculture. Le projet de plan serait mis à disposition du public pendant une durée minimale d’un mois et arrêté après avis de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers.
Avis de FNE. FNE déplore que les membres de la société civile, notamment les associations de protection de la nature, ne soient pas impliquées dans l’élaboration des PPRDF. Centrés exclusivement sur la mobilisation des bois, FNE craint des conséquences néfastes de ces plans à court, moyen ou long terme sur une biodiversité déjà menacée bien que garante du bon fonctionnement de nos forêts. En effet, c’est bien sur les forêts actuellement peu exploitées que les enjeux de préservation de la biodiversité sont les plus importants. Restreindre l’implication des associations environnementales à un avis parmi d’autres lors de la consultation de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers est inacceptable en l’état.
- La création des Stratégies Locales de Développement Forestier en remplacement des Chartes Forestières de Territoire
Les Chartes Forestières de Territoire (CFT) en cours d’application au moment de la publication de la loi seraient mises à jour dans un délai d’un an pour entrer en conformité avec les nouvelles Stratégies Locales de Développement Forestier (SLDF). Ces stratégies prévoiraient, comme c’était le cas pour les CFT, un état des lieux suivi d’un programme d’actions pluriannuel. Elaborées à l’initiative d’une ou plusieurs collectivités territoriales, de l’amont forestier ou des Chambres d’Agriculture, les SLDF viseraient à :
- garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;
- contribuer à l’emploi et à l’aménagement rural ;
- favoriser le regroupement des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l’échelle d’un massif forestier ;
- renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.
L’élaboration et la mise en œuvre des SLDF seraient conduites par un comité associant l’amont forestier, des établissements publics, des associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement et des collectivités territoriales. Elles définiraient les objectifs poursuivis, les indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et les indicateurs de résultats.
Avis de FNE. FNE salue la gouvernance élargie proposée pour l’élaboration de ces stratégies, en impliquant l’ensemble des acteurs concernés par le rôle et la place de la forêt dans les territoires. En revanche, associer la société civile uniquement à l’échelle locale des SLDF, alors même que ces stratégies doivent s’inscrire dans les PPRDF qui auront été définis sans elle et avec un objectif affiché de mobilisation du bois, risque d’aboutir à une faible implication du monde associatif dans les processus. De plus, cantonner les SLDF à répondre à des « demandes environnementales ou sociales particulières » n’est pas un objectif satisfaisant ; il devrait être élargi à la prise en compte systématique de l’environnement et à la préservation de la biodiversité ordinaire et remarquable.
Pour conclure, ce projet de loi répond bien au leitmotiv de l’Etat : mobiliser plus de bois. Ne détricotons pas la loi d’orientation forestière de Juillet 2001 en donnant plus de poids à la fonction économique de la forêt. La gestion durable n’apparait en effet qu’à la marge, alors même que la nécessité de mettre au même niveau les fonctions économiques, sociales et environnementales de la forêt a été reconnue internationalement depuis la conférence de Rio en 1992 et dans l’article 1er de la loi de 2001. Inscrire ces trois piliers dans les politiques forestières nationales et leurs déclinaisons territoriales devient un impératif et apparait d’autant plus crucial que le bois ne représente que 10% de la valeur économique de la forêt. Il serait donc temps que les ministères de l’agriculture, de l’espace rural et de l’environnement unissent leurs efforts et leurs moyens sur un sujet aussi transversal qu’est la forêt. Le texte du projet de LMA sera examiné par le Parlement au printemps 2010. L’occasion pour FNE de se mobiliser afin que ses demandes soient entendues.
(1) Pour consulter le texte du projet de loi : http://www.senat.fr/leg/pjl09-200.html»>http://www.senat.fr/leg/pjl09-200.html»>http://www.senat.fr/leg/pjl09-20…
(2) A lire également : Article FNE - Implication associative dans les démarches forestières territoriales : état des lieux et perspectives
