Loi "séparatisme" et contrat d'engagement républicain
Communiqué de presse
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Loi « séparatisme » et contrat d’engagement républicain : recours des associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption

Publié le 2 mars 2022

25 associations ont déposé le mardi 1er mars un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » approuvant le contrat d’engagement républicain des associations. Face à un texte qui menace notamment l’action en justice des associations de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption, nous appelons à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression. 

La souscription au contrat d’engagement républicain, annexé au décret du 31 décembre 2021, constitue désormais une condition pour l’octroi d’aides publiques et d’agréments aux associations. Le contrat prévoit notamment que les associations « ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi », alors que la désobéissance civile constitue un moyen historique et puissant d’expression et de manifestation dans les milieux associatifs.

De réelles atteintes à la liberté d’association

Le contrat prévoit aussi que les associations « ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi ». Or dans un contexte de défiance et de répression à l’égard des associations, ce décret est d’autant plus inquiétant. De telles atteintes à la liberté d’association sont disproportionnées.

Pour ces différentes raisons, nos associations forment un recours devant le Conseil d’Etat dans l’espoir d’un sursaut de conscience afin de garantir la liberté d’association, d’expression et de manifestation. Il importe aujourd’hui de reconnaître pleinement ces droits fondamentaux et le rôle de ces associations qui permettent l’engagement des citoyens sur des sujets d’intérêt général.

 

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Communiqué de :
Sherpa , France Nature Environnement, Greenpeace France, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre France, LPO, Transparency Internationale France, Notre Affaire A Tous, Zero Waste France.

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