Prélévements d'eau : Nestlé Waters paye une amende record… au goût amer

Communiqué commun Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions, France Nature Environnement, Lorraine Nature Environnement, Oiseaux Nature, Vosges Nature Environnement

Le verdict est tombé le 10 septembre 2024 au tribunal judiciaire d’Epinal : après des années à alerter sur les prélèvements d’eau astronomiques et sans autorisation de Nestlé Waters Supply Est, les associations n’ont pu qu’assister à l’homologation de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) par le président du tribunal. Les sanctions sont faibles face à l’ampleur des délits de Nestlé et le préjudice écologique qui n’est toujours pas défini précisément ni réparé.

Prélèvements sans autorisation de Nestlé Waters de 1993 à 2016 à Vittel et Contrexéville : rappel des faits et mobilisation du mouvement France Nature Environnement

Tout a commencé en 2016 lors d’une réunion du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) où Jean-François FLECK de Vosges Nature Environnement, a découvert que plusieurs forages de l’entreprise Nestlé Waters n’étaient pas autorisés. À la suite de plusieurs échanges avec les services préfectoraux des Vosges, cinq associations ont décidé de déposer plainte en 2020 : l’Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions (ASVPP), France Nature Environnement (FNE), Lorraine Nature Environnement (LNE), UFC Que Choisir et Vosges Nature Environnement (VNE).

Après un classement sans suite prononcé par le procureur d’Epinal en 2020, les associations n’ont pas dit leur dernier mot : un recours a été fait au procureur général de Nancy, qui a décidé d’infirmer ce classement.

Une procédure négociée entre le Procureur et la société Nestlé

Le procureur a choisi de transiger avec Nestlé par cette procédure de Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) et de lui imposer certaines obligations. Si ces dernières sont exécutées, le procès pénal est évité. Malheureusement, cette procédure considère souvent insuffisamment les préjudices et les victimes. Les associations, dans le petit temps imparti laissé courant juin, avaient exprimé haut et fort leurs demandes : certes une indemnisation était demandée, mais c’était bien la réparation de l’impact écologique qui devait être effective.

Les associations ont longtemps cherché à faire réaliser une étude sur l’impact des prélèvements. Cependant, la volonté de Nestlé et des autorités publiques était d’empêcher sa réalisation car tant que celle-ci n’avait pas lieu, il ne pouvait pas être affirmé qu’il y avait un impact et les prélèvements pouvaient continuer librement… 

Une CJIP bradée, au goût amer pour les associations

Nestlé est condamnée au paiement d’une amende d’intérêt public peu dissuasive d’une valeur de 2 millions d’euros soit seulement 1% de son chiffre d’affaires annuel. Pourtant le code de l’environnement prévoit pour cette procédure que “le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements”.

Côté réparation du préjudice écologique, une expertise est prévue pour connaître l’impact hydrogéologique des prélèvements illégaux, et ce pour un budget limité de 100 000 euros. Les associations restent sceptiques quant à cette mesure. Réclamée depuis 2016, les autorités font miroiter depuis 4 ans une étude en cours de réalisation par l’observatoire de l’eau dans le cadre du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). L’expertise prévue par la convention est également confiée à cet observatoire, et ce alors même que les associations n’ont aucune connaissance du cahier des charges prévu.

On peut largement douter de l’impact réel d’autres mesures accessoires peu précises pour réparer les atteintes causées par Nestlé aux nappes phréatiques : la restauration de plusieurs ruisseaux, l’entretien et la restauration de berges et zones humides… : tout cela, comme nous pouvons nous y attendre, sans précisions sur le nombre ou encore la densité que cela représente. Les associations sont indemnisées pour leurs préjudices subis, mais, cela ne représente qu’une petite goutte d’eau supplémentaire à payer pour Nestlé.

Le mouvement FNE continuera sa mobilisation

Si cette CJIP est d’une importance cruciale pour Nestlé Waters, lui évitant un nouveau procès médiatique, les associations ne s’avouent pas vaincues. Elles seront vigilantes quant à l’effectivité des mesures de cette CJIP. Nestlé Waters dispose d’un délai de 2 ans à compter de la notification de cette convention pour mettre en place l’ensemble de ces mesures, sans quoi l’action publique ne pourra s’éteindre. Enfin, la lutte ne s’arrête pas là pour les associations qui rappellent qu’il ne s’agit pas de défendre l’environnement de façon abstraite, mais bien de protéger l’intérêt des usagers face à une privatisation protégée de la ressource en eau.