Les objectifs de la France en matière d’énergie
2015 : la Loi pour la transition énergétique et la croissance verte
La notion de sobriété énergétique a été introduite pour la première fois dans la Loi pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015, avec un objectif de réduction de nos consommations de 50% d’ici 2050 par rapport à 2012 et la rénovation de l’ensemble des bâtiments au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation).
2019 : la loi Energie Climat
En 2019, la loi Energie Climat a fixé un objectif de long terme sur la base des Accords de Paris : atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui implique une division par 6 des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France par rapport à 1990 ou le passage d’une empreinte carbone (émissions de GES induites par la demande finale) de 10 à 2 tonnes par habitant·e.
Pour ce faire, des objectifs de moyen terme ont également été actés, par exemple :
- D’ici 2030 : -40% de consommation d’énergies fossiles ; 40% de renouvelables dans la production d’électricité et 33% dans le mix énergétique global (électricité, gaz, carburants…) ; rénovation de l’ensemble des passoires thermiques (les logements qui ont un Diagnostic de performance énergétique F ou G) ;
- D’ici 2040 : fin des moteurs thermiques pour les voitures.
Cette loi de 2019 a aussi remplacé le débat public l’égide de la CNDP (Commission nationale du débat public) par une concertation avec des garant·es désigné·es par la CNDP, format moins contraignant pour le gouvernement.
2024 : la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC)
Prévue par la loi de 2019, une loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) devait être votée avant le 1er juillet 2023.
Le Code de l’Energie prévoit que les orientations de cette loi seront ensuite traduites dans plusieurs documents de pilotage de la politique climatique et énergétique (PPE, SNBC, PNACC). Le tout constitue la Stratégie française pour l’Energie et le climat (SFEC), document que la France a l’obligation de transmettre au niveau européen.
Les étapes de construction de la SFEC
Pour élaborer la LPEC, la PPE et la SNBC pour la période allant jusqu’à 2035, le gouvernement a déjà procédé à plusieurs consultations et concertations en 2022-2023. Et jusqu’à présent aucun de ces textes n’a été adopté, aggravant le retard de la France dans la lutte contre le changement climatique. Si bien que même le Haut conseil pour le climat s’en inquiète dans une lettre adressée au gouvernement le 2 avril 2024, lui rappelant que « Ces documents sont essentiels afin de guider l’action climatique à long terme. (…) L’adoption des lois, la publication des décrets, l’élaboration des documents de planification sont urgentes afin de donner à chaque acteur la visibilité nécessaire pour agir en cohérence dans la durée. »
Les choix sont encore ouverts ! Pour nourrir la réflexion et éclairer les choix possibles, plusieurs organismes ont présenté en 2021 des scénarios de prospective pour atteindre la neutralité carbone (RTE, négaWatt, Ademe). Tous ces scénarios ont en commun un développement massif des énergies renouvelables. Ils démontrent aussi qu’un mix énergétique 100% renouvelable est possible techniquement et que les scénarios avec beaucoup de sobriété facilitent l’atteinte des objectifs climatiques.
Les différents scénarios
Concertation nationale sur le mix énergétique (oct.-déc. 2022)
La définition du mix énergétique a fait l’objet d’une concertation nationale entre octobre et décembre 2022, dans chaque région et au niveau national. Cette concertation, encadrée par 4 garant·es issu·es de la CNDP, devait préparer la 1re loi de programmation sur l’énergie et le climat, ainsi que la SFEC. Elle aurait dû en toute logique précéder le débat public sur la relance d’un nouveau programme nucléaire (voir ci-après) afin que l’ensemble des choix possibles reste ouvert mais le Gouvernement en a décidé autrement. De plus, le Gouvernement ne s’engageait pas à prendre en compte l’issue de cette concertation mais seulement à la verser au débat parlementaire.
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